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CRFPA - Les modes de poursuite - Coggle Diagram
CRFPA - Les modes de poursuite
1. Les voies de déclenchement des poursuites en forme contentieuse
A. Les modes de poursuites nécessitant un défèrement devant le procureur de la République
a. La comparution immédiate
Le procureur n'attend pas que l'affaire soit ''audiencée'' à une date ultérieure
et décide de faire comparaître immédiatement la personne
à laquelle il a notifié les faits devant le tribunal correctionnel
Objectif : apporter une réponse pénale ferme et rapide
Il existe une
condition de gravité de l'infraction
pour recourir à la comparution immédiate qui va dépendre du
cadre d'enquête
dans lequel on se trouve
En dehors de l'état de flagrance
La peine maximale encourue doit être a
u moins égale à 2 ans d'emprisonnement
En cas de flagrant délit
Le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate dès lors que la peine encourue
est au moins égale à 6 mois d'emprisonnement
s'il estime que les éléments d'espèce justifient une telle procédure
La comparution effective du prévenu devant le principal
doit en principe avoir lieu le jour même
de la décision de recourir à la comparution immédiate
Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation si la réunion du tribunal
est impossible
le jour-même
Dans ce cas, le procureur peut saisir le JLD pour ordonner la détention provisoire du mis en cause jusqu'au jour de sa comparution devant le tribunal
qui devra avoir lieu au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant
Possibilité de mettre en place une mesure de CJ ou d'ARSE par le JLD si refus de la détention provisoire en attendant la comparution devant le tribunal
Lors de la comparution devant le tribunal, le président va constater l'identité du prévenu
Le prévenu ne pourra être jugé immédiatement que si son
accord est recueilli en présence de son avocat
et si l'affaire
est bien en état d'être jugée
Si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président va renvoyer l'audience à un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines ni supérieur à 6 semaines
Le tribunal peut décider de maintenir jusqu'à la date de comparution le prévenu
en détention provisoire par une décision spécialement motivée
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Si le prévenu encourt une peine d'emprisonnement supérieure à 7 ans d'emprisonnement,
le prévenu peut demander à bénéficier d'un délai de 2 mois jusqu'à 4 mois maximum
Lorsque le prévenu est en détention provisoire et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure à 7 ans, le prévenu peut demander à bénéficier d'un délai de 2 mois jusqu'à 4 mois maximum (le temps de bien préparer sa défense)
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b. La comparution à délai différé (CODD)
Introduit en droit français par la loi du 23 mars 2019 : procédure qui a été conçue pour des situations très concrètes dans lesquelles le recours à la CI paraît être le mode de poursuite le plus adapté
mais que les résultats d'une ou plusieurs réquisitions engagées
ne sont pas encore parvenus, ce qui empêche l'affaire d'être en état d'être jugée (dans l'attente des investigations supplémentaires)
En attente de la comparution effective,
le prévenu peut être placé sous un régime de sûreté
(CJ, ARSE, DP)
Pour ordonner une mesure de DP, il faut que le délit soit puni d'une peine d'emprisonnement
au moins égal à 3 ans
La comparution différée permet donc de faire usage de l'instantanéité de la saisine du tribunal dans la foulée du défèrement qu'offre la procédure de CI
, tout en permettant l'achèvement d'investigations engagées qui ne l'aurait été que dans le cadre
d'un supplément d'information ordonné par le tribunal ou une information judiciaire devant le JI
Le prévenu est présenté devant le JLD qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de CJ, ARSE ou DP
après avoir recueilli les observations éventuelles de l'avocat du prévenu
Les réquisitions doivent préciser
les raisons justifiant la CODD
(concrètement, quels actes sont en cours, les résultats qui sont attendus ?)
L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel
dans un délai de 10 jours devant la chambre de l'instruction
Contrairement à la procédure de la CI, le JLD saisi des réquisitions de placement en détention provisoire dans le cadre de la CODD n
e peut fixer une autre date de comparution devant le tribunal que celle prévue par le procureur
Le jugement au fond doit intervenir
dans un délai de 2 mois au plus tard
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c. La convocation par procès-verbal (COPV)
Cette procédure consiste pour le procureur à faire déférer devant lui, le plus souvent à l'issue de la GAV, le mise en cause
afin de lui notifier les charges qui sont retenues à son encontre
et la date d'audience à laquelle il devra comparaître
Procédure peut utilisée en pratique car elle suppose le défèrement du mise en cause (on lui préfère la COPJ)
Toutefois,
elle permet le placement de la personne mise en cause sous contrôle judiciaire
avant le jugement sur décision du JLD, ce qui est le + gros apport de cette procédure
Ce mode de poursuite a un domaine plus large que la comparution immédiate
puisqu'il est applicable aux délits commis par les majeurs peu importe la peine encourue
Comme la CI, la COPV débute par un défèrement de la personne concernée devant le procureur qui va notifier ses droits au mise en cause ainsi que les faits retenus à son encontre
Le procureur lui notifie également le lieu, la date et l'heure de l'audience,
laquelle ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 10 jours et supérieur à 2 mois
Sauf
Délits de presse
Délits politiques
Mineurs
B. Les modes de poursuites ne nécessitant pas un défèrement devant le procureur de la République
A. La comparution volontaire
Il s'agit d'un avertissement délivré par le ministère public qui dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé
Ce document doit contenir
Les faits poursuivis
Le texte de loi qui réprime l'infraction
Suite à l'avertissement, si le prévenu ne défère pas à la convocation devant le tribunal, le tribunal ne se trouve pas saisi
Cette procédure a perdu de l'utilité depuis la loi du 30 décembre 1985 qui a créé la COPJ
B. La citation directe
Il s'agit d'un exploit d'huissier délivré à la requête du ministère public
C'est le mode de poursuite ordinaire puisque la citation directe est possible peu importe la peine encourue
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession de justification de ses revenus ainsi que ses avis d'imposition ou non-imposition
La citation doit
Énoncer les faits poursuivis
Le texte incriminateur
La citation directe doit respecter ls conditions de formes prévues par l'art. 550 du C.P.P
En vertu de l'art. 388-4 du C.P.P, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal dès la délivrance de la citation
C. La convocation par officiers de police judiciaire
Il s'agit d'une convocation en justice notifiée le plus souvent par un O.P.J ou un A.P.J sur instructions du procureur de la République
Souvent utilisée en pratique à l'issue d'une garde à vue pour les auteurs de vols simples, de violences volontaires ou de délits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
La COPJ doit
Énoncer les faits poursuivis
Viser le texte incriminateur
Indiquer le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu
Doit préciser que le prévenu peut se faire assister par un avocat
Préciser que le prévenu doit avorter ses justificatifs de revenus et ses fiches d'imposition ou de non-imposition
Elle est constatée par un PV signé du prévenu qui en reçoit copie
L'accès au dossier pour l'avocat est applicable à la COPJ
II. Les voies de déclenchement des poursuites en forme non-contentieuse
A. Les modes de poursuite consacrant l'inversion du contentieux
Face à l'encombrement des juridictions pénales par une masse d'affaires d'une faible complexité ou d'une faible gravité pour lesquels la culpabilité de l'auteur ne fait pas débat, le législateur français a mis en place des procédures simplifiées inspirées de la procédure civile, en particulier de la procédure d'injonction de payer
Dans ces procédures, l'initiative procédurale n'incombe plus au ministère public mais à la personne soupçonnée qui s'est vue reprocher la commission d'une infraction et s'en est trouvée sanctionnée sans avoir été entendue par un juge
Si la personne soupçonnée conteste la sanction appliquée, il devra saisir le juge pour que soit rétablie la procédure de droit commun
En d'autres termes, dans ce cas, le contentieux n'est pas nié, il est simplement différé et laissé à l'initiative de la personne soupçonnée
L'amende forfaitaire délictuelle : l'inversion extra-juridictionnelle du contentieux
Cette procédure prévoit que pour certaines contraventions, et pour certains délits depuis la loi du 18 novembre 2016, le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique lorsqu'elle est payée directement à l'agent verbalisateur ou au service compétent
En matière conventionnelle, le champ d'application de l'AFD est vaste et concerne les contraventions figurant sur une liste fixée par décret en conseil d'État
En matière délictuelle, l'art. 495-17 du C.P.P prévoit que l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi qui ne peut excéder les plafonds contraventionnels fixés par l'art. 131-13 du Code pénal (1 5000 euros)
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La procédure d'AFD n'est pas applicable si
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L'ordonnance pénale : l'inversion juridictionnelle du contentieux
Procédure dans laquelle le procureur va communiquer directement le dossier de la procédure au président du tribunal avec ses réquisitions quant à la ou aux peines qui doivent être prononcées
Le président du tribunal va statuer sans débat préalable par une ordonnance portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ou à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues
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B. Les modes des poursuite consacrant la négation du contentieux
Ces procédures ne vont pas différer la saisie du juge, mais vont plus radicalement l'éclipser pour en réduire drastiquement le rôle
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mode de poursuite par lequel le procureur propose à la personne qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction une peine et qui reconnaît sa culpabilité
Celle ci ne peut pas être supérieure à la moitié de la peine encourue
Celle ci ne peut pas être supérieure à trois ans d'emprisonnement
Ce mode de poursuite n'est pas possible pour
Les délits politiques
Les délits de presse
Les délits d'homicides involontaires
Les délits commis par un mineur
Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité physique des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans
Ce mode de poursuite peut être à l'initiative
du procureur de la République
Du prévenu lui-même
De son avocat
D'ailleurs, il est interdit pour la personne de renoncer à son avocat dans le cadre de cette procédure
Le prévenu va disposer d'un délai de 10 jours avant de faire connaître au procureur s'il accepte ou non les peines proposées
Pendant ce délai de réflexion, le procureur peut présenter la personne devant un JLD pour une mesure de CJ, d'ARSE ou de DP (pour DP: la peine doit être au moins égale à deux mois d'emprisonnement)
Si la personne est en présence de son avocat et qu'elle accepte la peine proposée, elle est présentée devant le juge homologateur saisi par le procureur par le biais d'une requête en homologation
Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le juge homologateur dans un délai nécessairement inférieur à un mois