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La régulation des activités économiques par le droit - Coggle Diagram
La régulation des activités économiques par le droit
1) Les déviances en matière concurrence
A) Les comportements déloyaux sources de préjudices
Jurisprudence
la désorganisation
l'imitation
le dénigrement
le parasitisme
B) Les pratiques limitant la concurrence
Pratiques interdites
la revente à perte
la rupture brutale des relations contractuelles
2) Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
A) Des rapprochements d'entreprises sous surveillance
L'entente (accord entre distributeur et fournisseur) = entente verticale
interdites par l'article L. 420-1 du Code de commerce => consommateurs => hausse des prix
B) L'encadrement des actions d'une entreprise de premier rang
l'abus de position dominante
l'abus de position dominante
un effet sur la concurrence
l'existence d'une position dominante
C) L'autorité de la concurrence
a un pouvoir d'enquête
dispose aussi d'un pouvoir consultatif
Veille au respect de la concurrence
3) La propriété industrielle, un avantage concurrentiel pour l'entreprise
A) Le brevet, un avantage temporaire
brevet : protéger une invention + permettre à son déposant de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur cette invention durant 20 ans à compter du dépôt à l'institut national de la propriété industrielle (INPI)
20 ans passé => invention plus protégée + tombe dans domaine public => profite à la communauté