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obligation de restitution - Coggle Diagram
obligation de restitution
ratio légis ; art.1709 civ
modalités
remise des clés
retirer tous les meubles ( même sous -locataire )
états des lieux : détaillées (art.1730 civ ) si non présomption légale art.1731 Civ
travaux or réparations nécessaires et locatives doivent réglées par convention , car sujet à controverses
accession différé et art.555 ne s'applique pas
bailleur paiera une indemnité si gardes les travaux entrepris par le preneur sur base de l'enrichissement sans cause
Ca vaut pour les travaux réguliers et irréguliers
A la fin du bail
travaux indissociable
indemnité
charge de la preuve :
ratio légis; art.1732 civ
caractéristiques: obligation de résultat
responsabilité en cas d'incendie (art.1733 civ )
sauf si n'est pas de sa faute
modalités :
doit prouver que c'est le fait d'un tiers en vertu de l'art.1735 civ
nécessité de prouver
charge de la preuve
le preneur répond des faits des personnes énoncées au sein de l'art.1735 civ