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Les incidents relatif au lien d'instance - Coggle Diagram
Les incidents relatif au lien d'instance
Jonction et disjonction
Interruption d'instance
: cause affectant une partie
Condition d'interruption
Condition matérielle
Cas automatique lié à l'évnt (sous réserve condition temporelle)
Cessation fonction avocat, conclusion CPP MEE, convoc partie à ARA, accès à la majorité d'une partie pendant l'instance
Cas subordonné à la notif de l'évnt
Décès d'une partie si action transmissible, cessation des fonctions du représentant légal d'un mineur ou majeur protégé
Condition temporelle
Effets de l'interruption
Cessation de l'interruption
Suspension d'instance
: cause étrangère au partie
Sursis à statuer
Radiation
Retrait du rôle
Extinction de l'instance
Extinction à titre accessoire
: mise en cause du droit d'agir
Désistement d'action
Transaction
Acquiescement de la demande
Décès qd action est non transmissible
Extinction à titre principal
: mise en cause du lien d'instance
Péremption d'instance
Désistement d'instance
Acquiescement au jugement
Caducité de la citation