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Compétences spéciales - Coggle Diagram
Compétences spéciales
Autres compétences spéciales
Art. 7-3° : Action civile liée à la commission d’une infraction pénale : compétence du tribunal saisi de l’action répressive pour connaître de l’action civile de la victime
Art. 7-4° : Restitution d’un bien culturel : lieu du bien culturel
Art. 7-5° : établissement du défendeur : compétence du lieu d’un établissement du défendeur pour les litiges relatifs à son exploitation
Art. 7-6° : Trusts
Art. 7-7° : Matières maritimes
Contrat (art 7-1°) - forum contractus
notion même d’obligation librement assumée. Exemple : arrêt Obala / Contre-exemple : arrêt de Barreau de Dinant
point b : vente de marchandise ou prestation de service
ventre de marchandise
prestation de services
Relation point a et point c : le point c) : le point a) s’applique quand le point b) ne s’applique pas) ; conséquence : le point a) est d’application « alternative » (Corman-Collins 2013)
Cas de non application de l'article 7 : (i) Lieu d'exécution dans un Etat tiers (ii) Obligation de ne pas faire qui ne comporte pas de limitation géographqiue
Délits et quasi-délits : forum delicti
notion de matière délictuelle/quasi-délictuelle
Tribunal du lieu de fait dommageable
Lieu du fait générateur
Lieu de la matérialisation du dommage
Préjudice purement financier
Droit de la concurrence
Cyber délits
Civils
Commerciaux
Marques
Droit d'auteur