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recours produit défectueux : charge de la preuve - Coggle Diagram
recours produit défectueux : charge de la preuve
dommage réparable
indemnisation
3 conditions
dommage moral :
préjudice intégrité physique
prejudice esthetique
manque à gagner
les frais médicaux
dommage biens
usage consommation privé
lien de causalité
théorie de l'équivalence des conditions
dommage car produit est défectueux
plusieurs responsable du dommage : responsabilité solidaire
exception: responsabilité producteur peut être évité si le prod est défectueux à cause de producteur et de la victime
charge de la preuve exonération
Cas où le producteur peut être exonérer :
(1) Le produit n’a pas été mis en circulation par le producteur
(2) Le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation
(3) Le produit n’a pas été fabriqué dans un but économique fabriqué et distribué dans le cadre d’une activité économique :
(4) Le défaut est dû à la conformité du produit aux règles impératives
émanant des pouvoirs publics
(5) Le défaut résulte d’un risque de développement
(6) Le défaut est imputable à la conception du produit fini
délai
délai de forclusion responsabilité: 10 ans
délai prescription : 3 ans