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Les mesures d'exécution forcée sur les biens immobiliers - Coggle…
Les mesures d'exécution forcée sur les biens immobiliers
Les conditions préalables à l'engagement de la procédure
Les conditions tenant au titre exécutoire
doit constater une créance liquide et exigible art L311-2 CPCE
lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire la vente forcée ne peut intervenir qu'après décision passée en force de chose jugée
Les conditions tenant au bien saisi
l'assiette de la saisie
les biens saisis
tous les droits réels afférents aux immeubles art L311-6 CPCE. Immeubles par nature / immeubles par destination (que si la saisie peut intervenir sans dommage pour les biens)
assiette définie dans le PV descriptif des lieux
les biens insaisissables
insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'EIRL art L526-1 CCom (créanciers professionnels du débiteur)
création d'un patrimoine affecté EIRL décide d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel art L526-6 CCom
le bien saisi est un bien commun
saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux art L311-7 CPCE
le bien saisi est un bien propre à un époux et constitue le logement de la famille
commandement est également dénoncé au conjoint au plus tard le 1er jour ouvrable suivant la signification de l'acte art R321-1 CPCE. Ne lui permet pas de soulever une contestation
la saisie d'un bien non hypothéqué
tout créancier peut saisir un bien même non hypothéqué
un créancier qui a pris une hypothèque sur un bien pour garantir sa dette ne pourra saisir un bien non hypothéqué que si l'hypothèque prise ne lui permet pas d'être rempli dans ses droits
la saisie de plusieurs immeubles simultanément
le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser le créancier inscrit art L311-5 CPCE
en cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci
le débiteur peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision
un commandement de payer par ressort art R321-2 CPCE
Les conditions tenant aux parties
créancier
capacité pour agir
acte de saisie immobilière est un acte d'administration art L111-9 CPCE
représentation par avocat obligatoire art R311-4 CPCE
qualité pour agir
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible art L311-2 CPCE
destinataire des poursuites
poursuites contre le débiteur
celui qui a consenti une sûreté réelle (hypothèque)
débiteur initial (qui a contracté la dette)
si bien commun : contre les deux époux (tous les actes devront être signifiés aux deux époux)
si le bien appartient à un seul époux et qu'il est la résidence de la famille : signification à l'époux non débiteur au plus tard un jour après la signification du commandement de payer à l'époux débiteur
poursuites contre le tiers acquéreur
saisie engagée par les créanciers titulaires d'un droit de suite contre le tiers acquéreur du bien art R321-4 CPCE
créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal et commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
art 2456 CC délai d'un mois pour
payer
purger l'immeuble
se laisser saisir
mineurs et majeurs protégés
la saisie de leurs immeubles ne peut avoir lieu sans la discussion de leurs meubles
La chronologie et les délais de la procédure de saisie immobilière
L'audience d'orientation
JEX peut
autoriser la vente amiable à la demande du débiteur
ordonner la vente forcée (débiteur n'a pas demandé ou la demande a été refusée)
susceptible d'appel dans un délai de 15j
procédure à jour fixe sans avoir à se prévaloir d'un péril
parties peuvent soulever des contestations ou des demandes incidentes en amont de l'audience d'orientation sauf si elles portent sur les actes de procédure à posteriori. Dans ce cas : délai de 15j
toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat
l'examen des contestations ne suspend pas le cours de la procédure art R311-6 CPCE
jugements rendus ne sont pas susceptibles d'opposition art R311-7 CPCE
dans le cadre de la procédure de saisie immobilière : jugements susceptibles d'appel dans un délai de 15j et selon la procédure de l'art 905 CPC
irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe
juge doit relever d'office l'irrecevabilité lorsque les créanciers inscrits ne sont pas intimés en raison de l'indivisibilité de l'instance en matière immobilière
La vente amiable
JEX fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu
fixe la date de l'audience dans un délai qui ne peut excéder 4 mois délai supplémentaire pour formalités si acquéreur amiable ne peut excéder 3 mois art R322-21 CPCE
créancier poursuivant peut à tout moment assigner le débiteur en vente forcée si carence : décision n'est pas susceptible d'appel art R322-22 CPCE
La saisie du bien
1) La signification du commandement de payer valant saisie art L321-1 CPCE (ne peut être délivré que par un CDJ)
laisse un délai de 8j au débiteur pour régler
si le commandement est signifié à une personne ayant consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers : délai d'un mois
constitution d'avocat obligatoire : ressort du lieu de l'immeuble
acte de saisie rend l'immeuble indisponible + restreint les droits de jouissance. Baux consentis après l'acte de saisie sont inopposables aux créanciers / acquéreurs
2) La publication de l'acte de saisie (commandement de payer valant saisie)
commandement publié au fichier immobilier dans un délai de 2 mois à compter de sa signification art 321-6 CPCE
rend la saisie opposable aux tiers
inscriptions prises postérieurement à la saisie sont inopposables
3) effets de l'acte de saisie et de sa publication
l'acte de saisie d'un immeuble emporte la saisie de ses fruits art L323-3 CPCE
naturels
industriels
civils
opposition à loyer : le créancier peut demander que les loyers soient versés entre les mains d'un séquestre au lieu des mains du débiteur
à moins que le bien soit loué le saisi en est constitué séquestre
effet d'indisponibilité
débiteur ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sauf art L322-1 CPCE : vente de gré à gré
opposable aux tiers à compter de la publication au fichier immobilier
restriction des droits de jouissance
débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte qui le dégraderait art 314-6 CP. Si c'est le cas : juge peut expulser le débiteur
effets courent à compter de la date de la signification du commandement de payer valant saisie
caducité du commandement de payer valant saisie (délais)
art 321-1 CPCE immeuble appartient en propre à un époux et constitue le logement de la famille : commandement délivré au plus tard un jour ouvrable après la signifcation de l'acte
art R322-6 CPCE 5j au plus tard suivant la délivrance de l'assignation au débiteur : CP dénoncé aux créanciers inscrits
art 322-10 CPCE 5j au plus tard suivant la délivrance de l'assignation : créancier poursuivant dépose au greffe du JEX un cahier des conditions de vente
art R322-31 CPCE vente forcée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai de 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication
art R322-4 CPCE dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier le créancier poursuivant assigne le débiteur à comparaître devant le JEX à une audience d'orientation. Doit être délivrée entre 1 et 3 mois avant la date de l'audience
art R321-6 CPCE commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de 2 mois à compter de sa signification
effet interruptif de prescription
art 2240 et 2241 CC l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure de leur effet interruptif de prescription y compris l'assignation à l'audience d'orientation
PV descriptif
à l'expiration d'un délai de 8j CDJ peut pénétrer dans les lieux dans les conditions de l'art L322-2 CPCE
art L142-1 et 2 si débiteur absent ou refuse
CDJ dresse le PV
Les créanciers inscrits
délai de 2 mois à compter de l'assignation : créanciers inscrits doivent déclarer leur créance art R322-12 CPCE
par acte d'avocat déposé au greffe du JEX
doit être dénoncé le même jour ou jour ouvrable suivant au débiteur
La vente judiciaire
l'audience d'adjudication : enchères publiques à l'audience du juge art L322-5 du CPCE montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant. A défaut : il est déclaré adjudicataire d'office à ce montant
enchères portées par ministère d'avocat (ne peut être porteur que d'un seul mandat)
si aucun créancier ne sollicite la vente : juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie art R322-27 CPCE
effets de l'adjudication : emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire
sur requête de l'adjudicataire le JEX constate la purge des hypothèques ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier
1er jour ouvrable suivant la vente : extrait du PV d'audience affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée
adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou consigne à la CDC
aucun acte de disposition avant paiement du prix sauf constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien art R322-56 du CPCE
adjudicataire défaillant tenu de verser le paiement du prix dans un délai de 2 mois à compter de l'adjudication définitive
à défaut : vente résolue de plein droit
tenu au paiement de la différence entre son enchère et prix de revente
jugement d'adjudication est le titre de vente
la surenchère
toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente art R322-50 CPCE
formée par acte d'avocat déposée au greffe du JEX dans les 10j suivant l'adjudication vaut demande de fixation d'une demande de surenchère
ne peut être rétractée
validité peut-être contestée dans les 15j de sa dénonciation art R322-52 CPCE
audience fixée par le JEX à une date comprise dans un délai compris entre 2 et 4 mois suivant la déclaration de la surenchère
débiteur + créancier poursuivant + créanciers inscrits + adjudicataire et surenchérisseur sont avertis par LRAR par le greffe de la date de l'audience art R322-53 CPCE
formalités de publicité réalisées à la diligence du surenchérisseur art R322-54 CPCE
enchères reprises sur la mise à prix modifié par la surenchère. Surenchérisseur déclaré adjudicataire si aucune enchère au nouveau prix
la visite du bien art R322-26 CPCE JEX détermine les modalités de visites à la demande du créancier poursuivant
une publicité précède la vente art R322-30 CPCE : créancier rédige un avis déposé au greffe di JEX pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction art 322-31 CPCE + JAL + à l'entrée de l'immeuble + dans deux éditions périodiques régionales. A défaut : nullité de forme texte + grief
lorsque le JEX ordonne la vente forcée : fixe la date de l'audience dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision + modalités de visite de l'immeuble art 322-26 CPCE
Le sort du locataire
CDJ ne peut pénétrer dans les lieux que sur autorisation du JEX à défaut d'accord de l'occupant art L322-2 CPCE
ne bénéficie d'aucun droit de préemption dans le cadre de cette vente. S'il veut acquérir le bien : enchère comme les autres
doit être convoqué à l'audience par LRAR au moins un mois avant l'adjudication
à défaut si bonne foi : peut se déclarer adjudicataire à la place de l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication
la procédure de saisie n'empêche pas la poursuite du bail et le locataire pourra continuer d'occuper les lieux art 1743 CC
Le sort du débiteur saisi
jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi art L322-13 CPCE sauf si le cahier de vente prévoit le maintien du débiteur dans les lieux art R322-64 CPCE
après la notification du jugement d'adjudication la procédure débute par un commandement de quitter les lieux
La distribution du prix art R331-1 CPCE
distribution amiable
dans le mois suivant la publication du titre de vente le créancier poursuivant fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination d'avoir à déclarer leur créance
2 mois à compter de la sommation pour le faire
si 1 seul créancier : adresse dans un délai de 2 mois suivant la publication du titre de vente à la CDC une demande de paiement de sa créance par LRAR
CDC procède au paiement dans le mois de la demande
si plusieurs créanciers : partie poursuivante notifie dans les deux mois suivant la publication du titre de vente une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits art 2377 CC
décompte produit par conclusions d'avocat dans les 15j suivant la demande
partie poursuivante élabore un projet de distribution
notifié aux créanciers et au débiteur + syndic
à défaut de contestation dans les 15j : homologation par le juge
distribution judiciaire
à défaut de PV d'accord revêtu de la formule exécutoire : JEX saisi
partie poursuivante transmet le projet de distribution + PV exposant les difficultés rencontrées
demande formée selon art R311-6 CPCE
JEX établit l'état des répartitions et statut sur les frais de distribution + ordonne la radiation des inscriptions. Susceptible d'appel + effet suspensif
JEX doit vérifier que la requête en homologation du projet a bien été présenté dans le mois suivant l'expiration du délai de contestation de celui-ci