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recours du produit défectueux - Coggle Diagram
recours du produit défectueux
pas application
champs d'application : loi du 25 /02/ 1991
biens meubles devenues immeubles par destination
biens meubles corporels
aux services
énergie nucléaire
ordre principal
producteur
fabricant d'une composante du produit fini
producteur de la matière première du produit fini
celui qui appose sur la chose un signe distinctif
fabricant du produit fini
ordre subsidiaire
fournisseur
cas
si l'importateur n'est pas souligné dans un délai raisonnable
producteur anonyme
charge de la preuve
acheteur
modalités
prouver le dommage
le défaut
lien de causalité
appréciation in abstracto du juge
conditions produit défecteux
ne fournit aucune sécurité légitime
ce n'est pas pareil avec le vice caché
information incomplète