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Section 2 Le PACS - Coggle Diagram
Section 2 Le PACS
2) Les effets du Pacs
A l’origine le pacs était un simple contrat sans effet personnel
A) Les effets extra patrimoniaux
1) les effets acquis au partenaire pacsé
a) au sein du couple
Le devoir de communauté de vie
mais de communauté de lit
Le devoir d’assistance
Le devoir de respect = fidélité
b) a l’égard des enfant
La loi du 21 février 2022 a ouvert la possibilité au couple non marié de adopté un enfant condition 1 an de vie commune.
2) Les effets refuser au pacs
Pas de présomption de paternité
Pas transmissions du nom au partenaire
Pas de lien d’alliance avec la même famille
B) les effets patrimoniaux
1) les effets entre les partenaire
obligation mutuelle et matérielle art 515 - 4
le régime des biens
chacun son bail si on l'a acheté seul loi 2006
succession
testament
2) Les effets a l’égard des tiers
:red_cross:nationalité :check:séjour
testament 60%
:red_cross:Pension de réversion
Paragraphe 1 La formation du PACS
A) les conditions de font
Elles sont prévue par la loi d’abord les partenaire doivent être
majeur
.
Comme c’est une loi qui a était extrêmement discuté au parlement = bcp de compromis .
Il ne doivent
pas être marié ou déjà engagé
dans un autre pacs.
Il ne doivent pas avoir de liens de parenté ou d’alliance jusqu’au 3 degrés inclue sans possibilité de distance (
pas de consanguinité
)
B) les conditions de forme
1 -
la rédaction du pacs en double orignal
soit par les partie elle même par l’intermédiaire d’un notaire , le
pacte
vas organiser la vie commune principalement sur le plans patrimonial qui paye quoi .
2
- la déclaration du pacte
soit chez les
notaire
, soit au service d’état civil de la
mairie
3 -
L’enregistrement du Pacs sur un registre spécial
qui sera délivré un
récépissé au partenaire
et le
pacs sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaire .
3) la dissolution du pacs
A Les cause de la disosluiton du pacs
*Le deces de l’un des partenaire entre la dissolution
*Le mariage entre les partenaire ou le mariage de l’un des partenaire avec un tiers entraine la dissolution automatique
->
La dissolution elle prendra effet a la date de son enregistrement au service de la mairie
volonté unilatéral : lettre de huissier et la copie de la maire qui avait enregistré l'acte initial
volonté conjointe : dissolution au service de létat civil
B - Les effets de la dissolution
en cas de désaccord le juge aux affaires familial (le JAF) statura
(
dommage et intérêt
) sur le fondement de l’art 1240.
pas de prestation compensatoire et pension alimentaire a la base