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A- La méthodologie suivie par la CJUE (théorie) - Coggle Diagram
A- La méthodologie suivie par la CJUE (théorie)
Quand la CJUE est saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité entre un dispositif fiscal national et une liberté de circulation, elle va raisonner en 4 phases successives :
a) La cour va identifier la liberté concernée
Quand on a un contribuable qui soutient qu’il y a une disposition dans son droit national qui enfreint une liberté protégée par le droit de l’UE, il faut identifier il s’agit de quelle liberté.
C’est important parce que les restrictions aux différentes libertés n’obéissent pas au même régime + les champs d’application géographique de ces libertés ne sont pas les mêmes
Ex différence de régime : liberté de circulation des capitaux autorise explicitement les EM à apporter des restrictions à cette liberté VS ce n’est pas le cas pour les autres
Ex différence de champ d'application géographique liberté d’établissement ne vaut qu’à l’intérieur de l’espace de l’UE (un ressortissant français ne peut pas se prévaloir de sa liberté d’établissement pour s’établir à Madagascar)
VS libre circulation des capitaux vaux aussi avec les États tiers (un ressortissant d’un Etat tiers qui veut investir des capitaux dans le territoire de l’UE peut se prévaloir de la liberté de circulation) -> les capitaux doivent circuler librement dans l’UE et entre l’UE et les États tiers.
En règle général, c’est facile d’identifier la liberté en cause et de manière exceptionnelle il se peut que ce soit difficile d’identifier la liberté.
Par exemple, la liberté de circulation des capitaux n’est pas définie. La CJ dit que les mesures qui sont interdites parce que contraires à la liberté de circulation des capitaux sont toutes les mesures de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un EM mais aussi les résidents de cet EM à investir à l’étranger. Mais cette définition ne recouvre pas tous les mouvements de capitaux.
Souvent il y a des règles à mi-chemin entre la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux.
Quand c’est compliqué d’identifier c’est quelle liberté, on regarde l’objet de la législation applicable. On regarde l’objectif poursuivi par la mesure. Si l’objectif n’est pas claire, on fait du cas par cas (qu’est-ce que tu veux Keren ? t’établir ou avoir des capitaux)
b) La cour va regarder si le dispositif national crée une restriction à la liberté
Le concept de restriction n’est pas très évident à comprendre parce qu’une restriction peut être soit discriminatoire soit non-discriminatoire.
Discrimination : règle différente à des situations comparables OU même règle à des situations différentes.
Restriction discriminatoire = il y a une règle fiscale qui crée une discrimination entre 2 catégories de contribuable et par voie de conséquence, elle dissuade les contribuables les moins bien traités d’exercer une liberté
En pratique, dans la majorité des arrêts, la CJ relève que le contribuable qui exerce la liberté est moins bien traité que le contribuable qui ne l’exerce pas pour des situations comparables.
Ex : liberté d’établissement. Il y a une taxe pour les plus-value latentes au franchissement des frontières. J’exerce ma liberté d’établissement et je quitte la France -> je suis taxée OR Doriane qui reste en France et qui n’exerce pas sa liberté n’est pas taxée = DISCRIMINATION
Une discrimination peut être directe ou indirecte : il arrive qu’une règle ne soit pas théoriquement discriminatoire mais elle l’est en pratique
Restriction non discriminatoire = on restreint l’exercice des libertés par des mesures qui ne sont pas discriminatoires -> les cas dans lesquels on va placer des conditions d’accès à un marché pour les marchandises, on subordonne une opération à un agrément, ….
c) Si oui, la cour recherche s’il y a une justification légitime à la restriction
Est-ce qu’il y a des raisons impérieuses d’IG qui justifient la mesure ?
Il y a des justifications qui ne fonctionnent jamais: justifications strictement budgétaires ou économiques
La perte de recette fiscale nationale n’est pas une justification qui permet de discriminer
Il y a des justifications acceptées qui reviennent tout le temps en matière fiscale : la nécessité pour l’État d’assurer l’efficacité des contrôles fiscaux.
CJUE DECEMBRE 2007 : un EM crée un avantage fiscal et on ne peut pas l’obtenir si on ne respecte pas des conditions qui ne peuvent être vérifiées que si on obtient des renseignements de pays-tiers -> conditionne l’avantage fiscal à l’obtention de l’information. La CJUE dit que cela est justifié parce que permet d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux.
Il y a aussi la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ex : la France taxe les biens immobiliers détenus par les entreprises étrangères (taxe de 3%). Cela permet d’éviter que les entreprises ne payent pas l’ISF correctement.
La cohérence du système fiscal : discrimination pour assurer la cohérence du système fiscal.
On observe une admission de plusieurs justifications par la CJ notamment avec l’arrêt MARK & SPENCER 2005 : un régime qui permet l’intégration fiscale -> permet de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les EM.
d) La cour vérifie si la restriction est proportionnée à l’objectif légitime
Il faut que la mesure fiscale proportionnée n’aille pas au-delà de ce qui est approprié pour atteindre l’objectif.
Il y a un test d’aptitude (est-ce que la mesure permet d’atteindre l’objectif) et un test de nécessité (est-ce qu’il n’y avait pas une mesure moins contraignante).
Il y a de plus en plus d’arrêts qui ont recours au concept de proportionnalité pour dénier les mesures de EM.
Le plus souvent c’est lorsqu’un État met en œuvre une mesure pour lutter contre l’évasion fiscale
Ex : l’exit tax. La CJ dit que cette mesure instaure une présomption systématique et irréfragable d’évasion fiscale OR le but n’est pas forcément d’échapper au FISC (peut-être pour se marier) = l’exit tax est disproportionnée par rapport au but de lutte contre l’évasion fiscale
La CJ se demande s’il n’y a pas de mesure moins contraignante pour atteindre le même objectif.