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Nullité d'un jugement - Coggle Diagram
Nullité d'un jugement
Cause possible
Nullité pour vice de fond
Sanction du défaut de capacité ou du défaut de pouvoir d'une partie, représentant
Nullité pour vice de forme
Omission ou irrégularité d'une formalité ou mention requise
Condition d'invocation
Nullité pour vice de fond
✗ d'invocation in limine litis MAIS D&I possible si invocation tardive abusive
Invocation d'office par le juge : Devoir si caractère d'OP / Faculté si défaut de capacité d'ester
Nullité pour vice de forme
Invocation in limine litis : au fur & à mesure des actes + invocation simultanée
✗ d'invocation fd'office par le juge
Régime
Nullité pour vice de fond
✗ txt exigé + ✗ grief exigé
Régularisation possible si disparition du vice qd le juge statue
Nullité pour vice de forme
Texte exigé SAUF formalités substantielles ou d'OP
Grief exigé y compris pour les formalités substantielles ou d'OP
Régularisation possible avant forclusion si disparition du grief