Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
tutelle - Coggle Diagram
tutelle
Champs d'application
prise de décision au cas par cas
charge de la preuve à l'autorité de tutelle
interdiction de modification ou de substitution
ne pas portée atteinte au pouvoir d'initiative
règles d'interprétation restrictive
3 types de tutelles
préventive ou à priorie
posteriori
substitution ou coercitive
que en mesure de légalité
contrôle qui pèse sur une autorité administrative décentralisée en vertu d'une loi
territorialement
service
but
vérification conforme à la loi
vérification conformé à l'intérêt général
autres tutelles
tutelle ordinaire
tutelle droit commun
tutelle spécifique
tutelle établit par le législateur fédéral
peut intervenir en temps qu'autorité de recours
régions peut créer des tutelles