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OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL -…
OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Mesures nécessaires
Combattre les risques à la source
Eviter les risques qui ne peuvent pas être éviter
Surveillance de l'état de santé des employés
Mise en place des mesures de prévention
Adapter le travail à l'homme
Prendre en compte l'évolution de la technique
Remplacer tout chose dangereuse
Mettre en place des EPC/EPI
Donner des informations appropriées
Respecter les prescriptions légal
Décret n°2009-834
condition d'application de l'article Lp.261 du code de travail
Arrêté n° 2010-148
formation des travailleurs à la sécurité
Arrêté n°2010_149
signalisation de sécurité et à la protection des travailleurs contre les risques d'incendie et d'explosion
TTN, 7 Avril 2006, n° 04/00404
L'employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat
Article R. 261-13
Lorsque les mesures de préventions collectives s'avèrent inefficaces ou insuffisantes, l’employeur met à la disposition du travailleur exposé les équipements individuels de protection appropriés et impose leur utilisation régulière.
Article Lp. 261-3
Prévention des risques
Article R. 261-4
Evaluation des risques
Code du travail
Articles Lp.261-1 à Lp.261-10 : impose à l'employeur plusieurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Consultation du personnel sur la santé et sécurité au travail
Elaboration du document unique d'évaluation des risques professionnelles
Mise en place de mesures de prévention
Accident du travail et les maladies professionnelles
Employeur : déclare les accidents du travail et les malades professionnelles à la CAFAT
Mise en place d'un plan de prévention
Identification des risques professionnelles
Evaluation des risques professionnelles
Mettre en place les mesures de prévention