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Enquête de PJ - Coggle Diagram
Enquête de PJ
Classique : Préli' & Flag'
Perquisit° & saisie
Enquête sous pseudonyme
Géolocalisat°
Délinquance & criminalité organisée
Déf : 706-73 + 706-73-1 + 706-74 + infract° assimilé
Régime particulier
Comp
Adaptat° des règles applicables à certaines mesures
GAV
Perquisit°
Interrogatoire du Parquet sur les suites de la proc
Techniques spé d'enquête
1re catégorie
Surveillance
Infiltrat°
Intercept° de correspondances émises par la voie des communicat° électroniques
Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
2nd catégorie
Régime commun
Recueil de données techniques de connex° et les intercept° de correspondances émises ou reçues par un équipement terminal
Sonorisat° et fixat° d’images de certains lieux ou véhicules
Captat° de données informatiques