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I- Harmonisation positive - Coggle Diagram
I- Harmonisation positive
A l’origine, la communauté européenne a été conçue essentiellement comme une union douanière. Avant, quand on achetait un produit d’un autre EM, au moment où il passait la frontière, on payait une taxe. Donc c’était plus facile d’acheter local (moins cher)
Pour que les produits circulent plus facilement, on a créé une union douanière pour faciliter les échanges.
L’idée européenne a muté pour focaliser son évolution sur la réalisation d’un espace économique unifié -> l'harmonisation des législations fiscales a pris une place importante : pour pouvoir achever un marché commun, il faut supprimer les entraves à la circulation des personnes/biens/capitaux, … Il faut une concurrence pure et parfaite
Cette harmonisation positive s’est surtout faite en matière de fiscalité indirecte car une base juridique le permet -> ART 113
A- Harmonisation positive en matière d’impôt indirect
a) TVA
Au moment de la signature du traité de Rome, les EM avaient tous plus ou moins mis en place des impôts sur la consommation sur le modèle de la TVA -> ces impôts avaient des différences fondamentales entre eux
En France, la TVA était sous la forme qu’on a aujourd’hui (en cascade ) VS dans d’autres pays c’est différent, pas de cascade. Il y a plusieurs manières d’avoir des impôts sur le consommation.
Le pb : par nature, les différence dans la manière dont on va taxer la consommation sont incompatibles avec le parachèvement d’un vrai marché commun parce qu’à partir du moment où, pour une consommation particulière, on a pas la même taxe sur la consommation selon l’Etat dans lequel on est, devient plus avantageux d’acheter dans un Etat que dans un autre -> crée des distorsions.
2 directives du 11 AVRIL 1967 ont pour but d’harmoniser la structure des régimes de TVA dans tous les EM -> les EM ont le même système de TVA (la structure est la même mais pas les taux et assiettes)
DIRECTIVE TVA 1977 a harmonisé les règles d’assiette de la TVA
Depuis 1970, le financement des ressources propres de l’UE vient de la TVA.
Aujourd’hui, lorsqu’il y a un litige en matière de TVA, les règles qui s’appliquent viennent de la transposition de la directive TVA
b) Droits d’apports
Une autre dimension de l’harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ce sont des impôts qui frappent les rassemblements de capitaux.
Généralement : on crée une société et on lui fait un apport -> il y a un transfert de propriété qui s’opère : la société reçoit les apports et en échange elle émet des actions. Le transfert de propriété donne naissance à des droits d’apports (impôt sur les apports)
Le pb : chaque Etat a ses droits d’apport. Si ce n’est pas harmoniser, risque de distorsion qui pose des problèmes.
Ex : si les droits d’apports sont moins chers en Allemagne qu’en France, j’ai intérêt à faire des apports en Allemagne
Directive de 1969 a entamé une harmonisation des droits d’apports qui touchent les rassemblements de capitaux sur le territoire européen.
La directive a été modifiée à plusieurs reprises dans les années 70. Aujourd’hui on a une vraie harmonisation des droits d’apports. A l’heure actuelle c’est une directive de 2008 qui régit la question -> prévoit qu’il n’y a pas de droits d’apport au sein de l’UE.
C’est toujours possible pour les EM de prélever des droits d’apports mais c’est limité à 1% des biens apportés mais ne vaut que pour les rassemblements de capitaux
B- Harmonisation positive en matière d’impôt direct
a) Tentative d’harmonisation en matière d’impôt direct
En matière de fiscalité directe, l’harmonisation n’a pas vraiment aboutit à quelque chose de concret. Pour les impôts sur le revenu et l’impôt sur les société -> pas d’harmonisation
Ex : les revenus de la propriété intellectuelles ne seront pas trop taxés en France mais beaucoup en Allemagne.
Chaque EM a son propre système. Il y a quand même un certain nombre de points pour lesquels il y a une harmonisation -> 3 directives importantes adoptées en 1990 :
Directive fusion : porte sur les restructurations d’entreprises au sein de l’UE. La directive permet de faire en sorte que les fusions/scissions de sociétés d’EM différentes se fassent dans la neutralité fiscale -> pas soumises à l’impôt. Les fusions/scissions/apports d’actif sont exonérés
Directive qui permet d’assurer le règlement des différends en matière de prix de transfert
Directive mère-fille : vise à harmoniser l’imposition des dividendes qui circulent dans l’UE. Les dividendes ne sont pas imposées parce que si on les impose on fait subir au dividende une double imposition économique -> lorsqu’un dividende franchit une frontière, ne sera pas taxé. Les dividendes circulent librement au sein de l’UE
Depuis la crise de 2008, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le pb c’est qu’il y a certains pays européens qui avaient dans leur législation des mesures anti-abus/anti-évasion et dans d’autres Etats il n’y avait pas ce genre de mesure (donc plus facile de faire de l’évasion fiscale).
C’est pourquoi on a adopté en 2016, la DIRECTIVE ATAD contient des mesures anti-abus qui doivent être prises dans chaque EM.
Depuis 1998, on a aussi un Code de conduite (non contraignant) -> mettre la pression sur les EM pour qu’ils suppriment les régimes fiscaux dommageables dans leur législation (plutôt de les contraindre à harmoniser leur législation).
Dans ce code, tous les EM s’engagent, sur l’honneur, à respecter des principes de concurrence loyale et à supprimer des régimes dommageables pour garantir que les entreprises sont taxées de la manière la plus juste possible.
b) Les enjeux de l’harmonisation en matière de fiscalité directe
Pourquoi est-ce que c’est important qu’il y ait une harmonisation ? Chaque EM dispose de son propre système fiscal. Ce système s’est construit au fil du temps bien avant la création de l’UE
Pour les EM, les impôts sont le fruit de choix qui sont éminemment politiques
Ex : création de la taxe carbone -> gilets jaunes
DONC c'est important que ce soit les représentants de l’Etat qui votent l’impôt et non des ressortissants. C’est une des raisons pour lesquelles en matière fiscale le conseil doit statuer à l’unanimité.
Puisque c’est compliqué d’être d’accord à 27, il y a beaucoup de différences entre les systèmes fiscaux.
Ces différences proviennent d’une histoire de choix politiques.
Aujourd’hui ces différences se heurtent au dvpt d’échanges internationaux en matière de biens et de capitaux.
Le PB : la fiscalité directe est fragmentée entre 27 EM. Cela encourage la concurrence fiscale dommageable : les EM se font concurrence pour attirer les capitaux de manière dommageable (à force de vouloir attirer -> ne finit pas ne pas taxer)
Du côté du contribuable, le fait d’avoir 27 systèmes fiscaux facilite les stratégies d’optimisation fiscale qui réduisent les ressources des EM.
Qui dit système différent dit possibilité de profiter des avantages dans chaque système. La dématérialisation ouvre la possibilité de s’établir où on veut. Les contribuables font de l’optimisation fiscale
DONC l’optimisation fiscale résulte de la faute du contribuable mais aussi des EM car ils se font concurrence pour attirer des capitaux étrangers.
DONC dans chaque EM il y aura un régime particulier ce qui crée 3 catégories de problèmes :
ii) Cela crée une érosion des bases d’imposition nationales
A force de faire la course, les bases d’impositions chutent. L’OCDE a fait des travaux à partir des années 2013 -> montrent que c’est entre 4 et 10% de l’IS qui volent à cause de cette course. Le fait de faire baisser des taux d’imposition pour attirer des capitaux aboutit à ce que le capital ne soit plus taxé au niveau mondial
iii) Induit un déplacement de la pression fiscale sur les bases d’imposition moins mobiles
La capital est une base d’imposition mobile alors que les hommes le sont moins. In fine, il y a des bases d’impositions qui sont moins mobiles
Ex : je détiens un appartement sur Paris = pas mobile
On observe que petit à petit le capital est de moins en moins taxé car on veut l’attirer.
Ex : si je mets mon capital en France et qu’on me taxe beaucoup, je vais mettre mon capital aux USA VS si on me taxe (en tant que personne pas mon capital) fortement en France et moins aux USA-> c’est plus compliqué que moi je déménage. Le capital est plus facile à déplacer que moi en tant que personne
Les États vont taxer de moins en moins le capital mais ils vont taxer plus fortement les bases d’impositions moins mobiles car ils sont qu’il n’y aura pas d’évasion fiscale (taxer plus fortement les travailleurs, les immeubles avec l’augmentation de la taxe foncière notamment)
Déplacement de la pression fiscale sur les bases d’impositions moins mobiles que le capital.
i) Entraine des distorsions dans les échanges et les investissements
Ex : je veux faire construire des voitures
Allemagne (main d’œuvre plus qualifiée, les voitures seront de qualité): je vais vendre à 100 et l’Etat me prélève 30 -> reste 70
Grève (main d’œuvre nulle, voiture de mauvaise qualité) : je vais vendre à 80 mais la Grèce ne va rien me prélever DONC j'ai plus intérêt à investir en Grèce alors même que mes capitaux seraient mieux utilisés en Allemagne
Le fait qu’on n’ait pas les mêmes systèmes fiscaux -> les investissements ne sont pas dirigés vers une utilisation optimale des capitaux : le système fiscal n'est plus neutre mais va jouer un rôle important (le cout fiscal associé à des investissements)
Si on raisonne au niveau européen, on veut que l’argent soit investi là où ce sera le plus efficace. A cause des systèmes fiscaux différents, l’argent va être investit là où il restera le plus d’argent après avoir payé l’impôt. Cela crée des distorsions en matière de concurrence
Si les systèmes étaient tous harmonisés, les investisseurs auraient investi là ce sera le plus efficace
Pourquoi est-ce qu’on harmonise pas ? des obstacles institutionnelles et politiques
La règle de l’unanimité en matière fiscale.
L’abandon de la règle de l’unanimité est compliqué. Il y a des mécanismes constitutionnels qui permettent de contourner la règle d’unanimité mais ils sont difficile à mettre en œuvre
Clause passerelle générale (ART 48) : quand le traité prévoit que le conseil statue à l’unanimité, il peut adopter une décision par laquelle il s’autorise à statuer à la majorité qualifiée mais la mesure doit être ratifié par tous les parlements nationaux
Difficile à mettre en œuvre parce que pour faire sauter la règle de l’unanimité, il faut passer par l’unanimité + il faut une ratification par les parlements nationaux
Clause passerelle (ART 116 TFUE) : quand la commission constate qu’il y a des différences entre les régimes des EM et que ces différences faussent la concurrence (distorsion de concurrence), il faut les éliminer
La Commission consulte les EM concernés pour qu’ils suppriment la distorsion et si cela n'aboutit pas à un accord le PE et le Conseil -> procédure législative ordinaire (majorité qualifiée et pas unanimité) pour régler le problème et adopter une directive pour supprimer la distorsion
Difficile à mettre en œuvre parce que beaucoup de conditions : il faut une disparité, la disparité doit fausser le jeu de la concurrence, … Cela exige une forte volonté politique de la part de la commission et un effort d’analyse. De plus que le terme de disparité peut porter à confusion.
Souvent les petits États ont besoin d’avoir des atouts pour attirer des capitaux donc ne veulent pas d’une harmonisation
Ex : en Irlande, système fiscal très attractif. L’Irlande n’a pas intérêt à avoir le même système fiscal qu’en France.