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C- La sanction des atteintes au DP - Coggle Diagram
C- La sanction des atteintes au DP
1) Les procédures répressives
a) Contraventions de grande voirie
Il s’agit de l’un des seuls contentieux admin répressifs = contentieux pénal administratif
Le CG3P définit les contraventions de grande voirie à l’article L 2132_2 CG3P :
Amende instituée par le législateur/règlement
En raison d’un manquement
Il y a une grande diversité des contraventions de grande voirie -> diversité des infractions possibles :
Occupation sans autorisation du DP
Construction illégale
Détournement d’un cours d’eau (DP fluvial)
Pollution d’un cours d’eau (ex : Erika)
La procédure :
Une phase admin :
L’autorise chargée de la conservation du domaine ou l’un de ses préposés établit un procès-verbal qui constate l’infraction (généralement préfet)
Puis le procès-verbal est notifié à l’entreprise auteur de l’infraction ou l’entreprise qui employait le responsable de l’infraction
Une phase juridictionnelle : des poursuites sont engagées et l’engagement de poursuites se fait par l’autorité conservatrice du domaine -> saisit le TA compétent et l’engagement des poursuites est obligatoires pour l’admin
L’admin est tenue de saisir le juge pour qu’il condamne l’auteur de la contravention de grande voirie. Cela est contraire à la liberté d’engager les poursuites (opportunité des poursuites) en matière pénale.
Le CE a jugé que le conservateur du domaine est obligé de saisir le juge admin -> CE 23 FEVRIER 1979 ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE ROUEN. L’admin est obligée d’assurer l'affection d'un bien au DP et cela passe par la répression des atteintes au DP qui nuisent à cette affectation.
Cependant, le CE a admis l’admin peut s’abstenir d’engager les poursuites si un motif d’IG le justifie. : CE, 30 septembre 2005, M. Cacheux (pétrolier Erika)
Sur quel fondement le juge peut condamner l’admin à indemniser :
Une vraie inertie de l’admin -> une faute parce que l’admin a manqué à une obligation
Si l’admin n’a pas agi sur le fondement d’un motif d’IG -> DI au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les CP
Le juge qui vérifie l’atteinte au DP condamne le responsable. La peine prononcée est double :
La répression de l’atteinte : l’amende pour avoir violer les règles de la police de conservation du DP
La réparation de l’atteinte : le responsable va devoir soit réparer le domaine lui-même soit indemniser l’admin pour les travaux de remise en état
Le juge admin, souvent saisi de l’occupation illégale, prononce régulièrement l’expulsion (injonction à quitter le DP)
Les poursuites en la matière sont imprescriptibles. Il est même possible pour l’admin de poursuivre les ayants-droits de l’auteur de l’atteinte au DP.
L’intention de l’auteur de l’atteinte n’a aucune pertinence -> l’auteur ne peut pas invoquer le fait qu’il n’avait d’intention
b) Contravention de voirie routière
Tous les faits de nature à nuire à l’état et à l’usage du DP routier (panneaux de signalisation …)
Ces atteintes sont poursuivies devant le juge judiciaire.
2) L’engagement de la responsabilité extracontractuelle
Les contraventions de grande voirie et de voirie routière sont prévues par les textes.
Pour les dépendances qui ne font pas l’objet d’une police spéciale ou de servitude, ils doivent être protégés.
Les atteintes à ces biens doivent être sanctionnées (régime de sanction mais répressif). Le régime de sanction est celui de la responsabilité pour faute. L’admin a le choix entre agir d’autorité ou de demander au juge de condamner une personne à sa place
L’admin peut constituer quelqu’un débiteur en constatant que cette personne a causé un dommage. Pour ce faire, l’admin va produire à titre exécutoire = condamnation par l’admin d’une personne à lui verser une somme d’argent.
L’admin peut aussi saisir le juge admin
3) L’expulsion des occupants sans titre
L’occupation du DP est conditionnée à l’attribution d’un titre préalablement à l’occupation.
Si une personne occupe le DP sans avoir d’autorisation de la part de l’admin, elle peut commettre une contravention de grande voirie.
Quid en dehors de tout texte -> dépendance qui ne fait pas l’objet d’une police ou d’une servitude. L’admin ne peut pas avoir recours à la force.
AFFAIRE SOCIETE IMMOBILIERE DE SANT-JUST : l’admin ne peut pas agit par la force d’elle-même. Pour avoir recours à la force :
Dans l’urgence : il peut y avoir urgence pour l’admin d’expulser notamment pour la continuité du SP et cela dépend de l’importance du service
Ex : impossibilité d’accéder à musée n’est pas constitutive
Ou aucune voie juridique ne permet d’exécuter une loi : s'il n’y a pas de procédure de contravention de grande voirie ou de voirie routière, on peut estimer que l’admin n’a pas les moyens d’éviter les atteintes au DP
Il faut qu’elle agisse sur le fondement d’une disposition légale
Le pb : l’expulsion par la force illégale peut entraîner des conséquences pour l’admin notamment le versement de DI
Généralement, l’admin saisit le juge admin qui constate l’illégalité de l’occupation et prononce l’expulsion de l’occupant
Cette procédure juridictionnelle peut être une procédure de droit commun mais s’il y a urgence, l’admin peut saisir le juge du référé mesure utile (c’est l’une des utilisations principales du RMU parce que pas de titre donc pas de décision préalable-> l’admin qui demande au juge l’expulsion de l’occupant sans titre)
Le juge compétent pour se prononcer peut être le juge admin ou le juge judiciaire (TC 24 SEPTEMBRE 2001 SOCIETE PE DIFFUSION)
Puisqu’il s’agit du DP, le juge admin est en principe compétent
Il y a 2 référés possibles : RMU et le référé-liberté dans un cas bien particulier
Les conditions pour que le juge en référé MU prononce une expulsion :
Urgence appréciée à l’aune de l’IG que présente l’expulsion (ex: l’occupation sans titre fait courir un danger aux administrés)
Il faut que la mesure soit utile
Il faut que la validité de l’expulsion ne fasse l’objet d’aucune contestation sérieuse
Ex : le juge ne prononce pas l’expulsion s’il a un doute sur le droit de l’occupant à se maintenir. Le non-renouvellement d’un titre sont soumis à des conditions de validité et si ces conditions ne sont pas remplies, l’occupant a le droit de se maintenir.
Dès lors que le juge a un doute sur l’expulsion, le juge ne se prononce pas parce que s’il y a un doute, vaut mieux que le juge du fond se prononce
CE 16 MAI 2003 SOCIETE ICOMATEX : Le CE rappelle les conditions du référé, en l’occurrence, il appartient au juge de rechercher si au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Conditions RL
… par une personne publique ou par une personne privée chargée d’une mission de service public
Il faut une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : l’occupation sans titre du domaine constitue une atteinte au droit de propriété (CE, ord., 9 octobre 2015, Commune de Chambourcy.)
Une urgence
Lorsque l’occupation sans titre découle d’une action d’une personne publique/personne privée chargée d’une mission de service public, le gestionnaire du domaine peut faire un référé-liberté = il faut que ce soit une autre administration qui occupe une dépendance domaniale sans avoir obtenu une autorisation pour le faire
Ex : département qui fait des travaux sur une voie qui appartient à une commune qui est le gestionnaire du domaine
Il existe des exceptions de compétence judiciaire :
Pour les cas prévus par le législateur comme en matière de voirie routière
Voie de fait où l’admin serait victime d’une voie de fait