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Les mesures d'exécution forcée sur les biens meubles corporels -…

- - - - commandement de payer avec injonction uniquement si
        
        2) la créance n'est pas almentaiire
        
        3) montant de la créance >535€
        
        1) saisie-vente doit s'effectuer dans le local d'habitation du débiteur
        
        injonction au débiteur de communiquer au CDJ le nom de son employeur et les références de ses comptes bancaires
        
        saisie-vente ne peut être diligentée sans avoir tenté le recouvrement par voie de saisie-attribution ou saisie des rémunérations (objectif : protection du domicile du débiteur)
      - commandement de payer de droit commun (si l'une des trois conditions fait défaut)
        
        si le débiteur ne règles pas dans les 8j le CDJ peut procéder à la saisie de ses biens
    - - saisie peut avoir lieu en tout lieu
      - ne peut commencer qu'à l'expiration du délai de 8j
      - réalisée en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le JEX
      - CDJ peut photographier les biens saisis
      - saisie chez le débiteur
        
        débiteur présent : CDJ lui remet une copie de l'acte de saisie valant signification
        
        débiteur absent : une copie de l'acte de saisie lui est signifiée fait courir un délai de 8j pour manifester une saisie antérieure
      - saisie chez un tiers : autorisation préalable du JEX même si le tiers consent à la mesure
        
        tiers déclare les biens qu'il possède pour le compte du débiteur. En cas d'omission ou mensonge il peut être condamné au paiement des causes de la saisie
        
        biens saisis sont indisponibles et placés sous la garde du tiers
        
        copie de l'acte est signifiée au débiteur 8j au plus tard après la saisie
        
        débiteur dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable
    - - débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis
      - biens ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix
      - CDJ communique les infos aux créanciers saisissants
        
        peuvent accepter ou rester silencieux (vaut acceptation)
        
        refuser la vente amiable : la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du bien pour qu'il soit vendu aux enchères publiques (après l'expiration du délai d'un mois)
    - - vente réalisée aux enchères publiques
      - publicités par affiches (mairie de la commune où vit le débiteur)
      - débiteur est informé de la vente au moins 8j avant par LS
      - vérification des biens et enlèvement : par le CDJ avant la vente
        
        chaque créancier dans un délai de 15j doit faire connaitre au CDJ la nature et le montant de sa créance (sinon perd son droit de concours)
      - adjudication se fait au plus offrant après 3 criées, prix payable comptant
      - aucune saisie possible sur le prix de vente
  - - - propriété du bien saisi
        
        débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire
        
        le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au JEX la distraction
      - validité de la saisie
        
        délai d'un mois à compter de la signification de la saisie, si c'est pour un autre motif, jusqu'à la vente du bien
    - - opposition jonction
      - saisie conservatoire antérieure à la saisie vente
        
        CDJ signifie le PV de saisie-vente aux créanciers de la saisie conservatoire
        
        si débiteur a des propositions de vente amiable + créancier saisissant les accepte : communique par LRAR aux créanciers de la saisie conservatoire
        
        chaque créancier a un délai de 15j pour faire connaître le montant de sa créance et prendre partie sur la proposition de vente amiable
        
        défaut de réponse vaut acceptation
        
        si ne communique pas sur le montant de sa créance : perd le droit à concourir à la distribution résultant de la vente amiable
        
        créancier qui fait procéder à l'enlèvement du bien de la saisie informe par LRAR les créanciers de la saisie conservatoire
        
        dans les 15j : créanciers font connaître au CDJ nature + montant de leur créance. Mêmes sanctions que défaut de réponse
        
        seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanciers qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis + les créanciers qui ont réalisé une saisie conservatoire sur les mêmes biens + sûreté publiée sur les mêmes biens art L221-5 CPCE
        
        les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire seront consignées à la CDC et payés après signification d'un acte de conversion
        
        les sommes revenant aux titulaires d'une sûretés seront consignées à la CDC et pourront être payées après obtention d'un titre exécutoire
- - - - commandement de délivrer ou restituer est signifié à la personne tenue de la remise art R222-2 CPCE
      - si le TE est une ordonnance portant injonction du juge de délivrer ou restituer le commandement n'est pas requis si le bien se trouve entre les mains de la personne visée + appréhension est entreprise moins de 2 mois après que l'ordonnance ait été rendue exécutoire
      - si la personne est présente : PV de remise volontaire ou de l'appréhension du bien art R222-4 CPCE
      - si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire : copie remise par LRAR a la personne tenue de délivrer le bien
      - si le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste acte vaut saisie sous la garde du créancier, il est procédé à la vente selon les règles de la saisie-vente (enchères publiques) 8j après signification au débiteur
    - - sommation de remettre le bien lui est directement signifiée (dénoncée par LRAR à la personne tenue de délivrer ou restituer) : délai de 8j
      - à défaut de remise volontaire dans les délais impartis : le créancier peut demander au JEX du lieu du tiers détenteur d'ordonner la remise
    - - à défaut de titre exécutoire : requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé
      - portée devant le JEX du lieu où demeure le débiteur
      - requête contient à peine de nullité la désignation du bien dont la remise est demandée
      - ordonnance portant injonction de délivrer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. Contient à peine de nullité sommation de restituer dans un délai de 15j
      - en cas d'opposition du détenteur du bien : celui qui demande la remise doit saisir la juridiction au fond pour statuer (délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance)
      - en l'absence d'opposition requérant peut demander l'apposition de la formule exécutoire
      - une fois l'ordonnance devenue exécutoire : procédé comme en matière de saisie-appréhension
      - si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction + l'appréhension du bien est entreprise dans les 2 mois après que l'ordonnance soit devenue exécutoire : pas besoin de commandement
- - - - la saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative compétente art L223-1 et R223-1 CPCE
        
        créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
        
        effet de la saisie : rendre impossible toute mutation du certificat d'immatriculation
        
        la mise en oeuvre de la procédure
        
        par voie dématerialisée auprès de la préfecture + copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans un délai de 8j
        
        les effets de la procédure
        
        à compter de la signification (valant saisie) : plus aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire
        
        donc débiteur ne peut pas vendre le véhicule saisi
        
        déclaration cesse de produire des effets à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la signification
        
        conditions de mise en oeuvre
        
        créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible + véhicule immatriculé
        
        contestation de la procédure
        
        portées devant le JEX du lieu où demeure le débiteur
        
        mainlevée si le véhicule appartient à un tiers
      - la saisie par immobilisation L223-2 et R223-6 CPCE : immobilisation rendant impossible son déplacement
        
        mise en oeuvre de la procédure
        
        vise à empêcher la circulation d'un VTM = sur place en tout lieu (sabot de Denver) ou enlèvement
        
        rend le véhicule inutilisable et juridiquement indisponible
        
        les incidents de la procédure
        
        contestations portées devant le JEX
        
        détournement du bien saisi est un délit : 3 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende
        
        conditions de mise en oeuvre
        
        créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ou une obligation de restituer