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Le couple - Coggle Diagram
Le couple
Le couple hors mariage
Le concubinage
L'existence du concubinage
union de fait caractérisée par une vie commune
stabilité et de continuité entre deux personnes
sexe différent ou de même sexe.
considéré comme un fait juridique
(attestation/ photo / contrat de bail)
pas de valeur juridique en droit français
Les effets du concubinage
l'absence de statut conjugal
sont indépendants sur le plan personnel
pas soumis aux mêmes obligations que les époux
La production d'effets
Droit à la sécurité sociale
possibilité nommé tuteur ou curateur de l'autre
Dispositif de protection en cas de violence conjugale
pas de solidarité entre eux
La fin du concubinage
rupture volontaire du concubinage
n'est pas réglementée par la loi
ne doit pas être abusif
Enrichissement sans cause
décès d'un des concubins
Le PACS (Le Pacte Civil de Solidarité)
Les conditions de formation du PACS
contrat soumis aux règles du droit des contrats
consentement des partenaires sans erreur
juridiquement capables de contracter
Interdiction de la polygamie et de l'inceste
La convention de PACS obligatoire.
peut être modifiée en cours de PACS.
En cas de personne sous tutelle ou curatelle, le tuteur doit assister à la signature.
régir les relations patrimoniales des partenaires
la forme de la convention :
Acte sous signature privée : officier de l'état civil.
Acte notarié : le notaire.
Les effets du PACS
Les effets personnels
Les effets reconnus :
Vie commune
Devoir d'assistance : Engagement à se soutenir moralement dans les épreuves de la vie.
Devoir de respect : Implicite dans tout contrat, inclut le respect physique et moral.
Possibilité d'adoption
Effets non reconnus :
Usage du nom : Seulement autorisé pour les couples mariés.
Devoir de fidélité : Pas explicitement requis par la loi, sujet à débats jurisprudentiels.
Présomption de paternité : Absente dans le PACS, nécessite une démarche pour établir le lien de filiation.
Les effets d'ordre patrimonial
Règles obligatoires :
Aide matérielle : Partage des charges liées au PACS, basé sur les ressources de chaque partenaire.
Solidarité financière : dettes contractées pour les besoins courants
Présomption de pouvoir en matière mobilière : biens mobiliers individuels.
Biens acquis avant le PACS : Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Biens acquis pendant le PACS : Présomption de propriété individuelle, sauf stipulation contraire dans la convention de PACS.
La fin du PACS
Les causes de dissolution du PACS
Le décès
Le mariage
La déclaration conjointe de rupture
Les conséquences de dissolution
L'éventuelle réparation du préjudice subi en cas de rupture imposée
La liquidation des intérêts pécuniers des ex-partenaires
L'absence de droits:
Contrairement au divorce, il n'y a pas de prestation compensatoire.
Fiançailles
Mariage