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La tutelle administrative - Coggle Diagram
La tutelle administrative
3 types
A priori
Autorisation
L'acte n'existe pas encore
Approbation
L'acte existe mais ne sort pas encore ses effets
Délai raisonnable
Continuité des S.P.
+ou - 40 j
Actes énumérés par la loi
Les plus importants (le budget,...)
Avis
A posteriori
Suspension
S'oppose à l'exécution de l'acte
Annulation
Rétroactif
L'acte est contraire à la loi ou à l'IG
De substitution/coercitive
Commissaire spécial
L'autorité refuse de se conformer à une
obligation légale
QUE POUR
des motifs de légalité
Mesures d'office
Prends l'acte à la place de l'autorité décentralisée
Nécéssite
Une abstention/carence
Contraire à la loi
Avertissement(s)
Contrôle
Prévu par ou en vertu d'un texte législatif
Sur une autorité
décentralisée
Territorialement
Par service
Dérogation au principe d'autonomie
Respect de l'autonomie
Apporter la preuve de ses allégations
MF
Pas de modification, pas de substitution de sa propre décision
D'interprétation restrictive
Tutelle coercitive
QUE
pour des motifs de légalité
Au cas par cas
Conforme à
la loi
et à
l'IG
Recours administratif
Tutelle générale
Région
De droit commun
Par défaut
Tutelle spéciale
Expressément envisagée par la législation
Pour les seuls motifs qu'elle est autorisée à prendre en compte
Approbation
162 Const.
Communes
Personnes morales de droit public
Personnes morales de droit privé chargées de mission de service publique