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1.2 La notion de contrat - Coggle Diagram
1.2 La notion de contrat
section 1 : les fondements et les lignes directrices du contrat
Les libertés contractuelles
“Chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public” art 1102
La force obligatoire du contrat
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” art 1103
= Dès qu’on signe un contrat, on est engagé, c’est la loi entre nous et notre co-contractant.
La bonne foi
“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne fois. Cette disposition est d’ordre public” → pas possible d’y déroger at 1104
Les anciennes solutions jurisprudentielles sont codifiées
Il n’y a pas de définition de la bonne foi. → négociation, formation et exécution
section 2 : La classification des contrats
Contrat nommé / innommé
art 1105, on applique les règles générale mais si règles particulière on l'applique d'abord
nommé : régime juridique fixé par un texte
ex = crédit bail
innommé : régime juridique est le droit commun des contrats
Contrat synallagmatique / unilatéral
art 1106
synallagmatique : chacun des cocontractant s'engage réciproquement et respecte leur engagements
Réciprocité et indépendance, les 2 parties sont créancière et débitrice
unilatéral : une seule personne s'engage
ex : testament
Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit
onéreux : chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu'elle procure à l'autre
gratuit : il y a des règles spéciales pour protéger la partie qui s'engage sans contrepartie, contrat présumés faits intuitu personae (= en fct de la personne), ils ne peuvent pas être commerciaux
ex : donation, dépôt non rémunéré, mandat non salarié
art 1107
Contrat aléatoire et commutatif
art 1108, les deux parties sont engagées mais l'une ne verra le contrat mis oeuvre que quand il y a un événement incertain qui se produit. ==> subdivision des contrats à titre onéreux
commutatif : théorie de la lésion contrats annulables pour cause de lésion = disproportion concomitante de la formation du contrat, entre les prestations réciproques des parties
aléatoire : l'avantage (ou perte) dépend d'un événement incertain (ex : contrat d'assurance)
L'aléa chasse la lésion : disproportion entre les prestations des parties au moment de la formation des contrats
Contrat consensuel, solennel et réel
art 1109
consensuel : se conclut par le seul accord de volonté sans que de conditions de forme soient imposées à titre de validité (ex : vente ou CDI)
solennel : des conditions de forme sont imposées à titre de validité (ex : donation entre vifs, bureau Ikea)
réel : la remise de la chose est imposée à titre de validité, outre l'accord des volontés (ex : dépôts)
Contrat gré à gré ou d'adhésion
art 1110
gré à gré : libre discussion entre les parties qui en ont négocié les termes et qui ont éventuellement consenti des concessions réciproques
adhésion : une partie adhère au contrat pré-rédigé par l'autre
=> pas de régime juridique spécifique aux contrats d'adhésion, mais réglemente spéciale à certains types de contrat qui sont habituellement des contrats d'adhésion (ex : contrat d'assurance)
Contrat cadre / d'application
art 1111
cadre = accord par lequel les parties conviennent ces caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures
d'application = ils précisent les modalités d'exécutions
Contrat d'exécution successives et instantanée
art 1111-1
instantanée : donne naissance à des obligations susceptibles d'être exécutées en une seule fois (ex : vente)
exécution successive : l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps. Les parties s'engagent sur une durée déterminée ou indéterminée
Contrat
intuitu personnae
pour produire sa force obligatoire, le contrat doit être légalement formé cad respecter les conditions de ccl et de validité énumérées par la loi
A défaut des réunions de ces conditions le contrat est annulable