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Garantie d'éviction du fait des tiers - Coggle Diagram
Garantie d'éviction du fait des tiers
clause exonération ; illicite
art.1628 civ
raison; vendeur exonère de son propre dol
Droit commun .5.89
fait des tiers ;
prétend droit sur chose
obligation de faire
réussi pas
indémnisation acheteur
bénéfice
actuel
trouble droit
antérieur à la vente
condition d'imputabilité
résolution ; art.1636
résolution pour motif de servitude : art.1638
dommages et intérêts compensatoires
art.1625
pas de GRT
fraude droit des tiers
clause exonératoire licite