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garantie d'éviction - Coggle Diagram
garantie d'éviction
article 1625
article 1636; résiliation
trouble de jouissance partiel ou total
trouble de droit
adage ; qui doit garantir ne peut évincer
exception
fraude droit des tiers
trouble de fait
adage donner et retenir
obligation vendeur
rend coupable de dol art. 5.70
caractéristique de cette obligation
obligation de ne pas faire
pas de mise en demeure
adage : donner et retenir ne vaut
distinction erreur et GE
apport art. 1599 civ
résiliation : art.1636
pluralité de vendeurs l'obligation pèse sur chacun d'entre eux
Qui peut invoquer l'eviction ?
droit qualitatif ( art. 5.105 )
deux types
du fait des tiers
du fait personnel