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II- La sortie du DP - Coggle Diagram

- - - - Ex caserne utilisée par des militaires. Si les militaires ne résident plus cette caserne mais dans une autre, alors ce n’est plus affecté à une mission de SP
    - - Certes la désaffectation découle d’une décision, mais ce qui compte pour déterminer si un bien peut sortir du DP, ce n’est pas la décision de désaffectation mais c’est la réalisation concrète de celle-ci.
    - - Libre parce que sur la décision de désaffectation, le juge exerce un contrôle restreint, le contrôle est limité à l’erreur manifeste d’appréciation -> il faut que l’admin ait commis une grave erreur pour que l’acte de désaffectation soit annulé. Cela octroi plus de liberté à l’admin.
      - Pas totalement libre dès lors que l’admin ne peut pas désaffecter les services publics obligatoires dont est chargée une collectivité territoriale. En effet, le CGCT comporte des dispositions sur les services publics locaux qui sont obligatoires
        
        Ex : SP de l’éducation nationale, régions ont des compétences en matière ferroviaire,…
        
        Les admins ne peuvent pas se débarrasser des biens nécessaires à ces services -> pas désaffecter les biens indispensables aux missions de SP obligatoires.
    - - Ex : un bâtiment affecté au SP de la poste pour être affecter au SP de l’enseignement (le cas du bâtiment Fréteau)
  - - - Le fait que l’admin n’utilise un bien dans un but d’IG ne suffit pas : ce n’est pas parce que le bien n’est plus utilisé dans un but d’IG qu’il sort du DP. De même pour l’écoulement du temps.
- - - - Continuité = règle de valeur constitutionnelle -> la continuité du SP est un principe constitutionnel (CC DROIT DE GREVE A LA RADIO ET A LA TELEVISION).
      - Ce principe s’impose au législateur dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de déclassement. Le législateur doit insérer des dispositions qui garantissent la continuité du SP (CC 14 AVRIL 2005 LOI RELATIVE AUX AEROPORTS concernant les biens d’ADP)
  - - - L’un des aspects de cette gestion rentable c’est que l’admin peut le vendre de manière anticipée pour dégager des liquidités pour mieux assurer sa mission de SP sachant qu’elle ne va plus utiliser le bien dans un but de SP
    - - Déclassement avant cession L 2141_2 : un propriétaire public peut vendre un bien de son DP artificiel encore affecté à un SP
        
        Le propriétaire doit avoir décidé que le bien allait être désaffecté et dès lors, il peut immédiatement le déclasser. Dès l’acte de déclassement, le bien tombe dans le domaine privé ce qui permet à l’admin de le vendre. Des conditions :
        
        La désaffectation doit intervenir dans un certain délai à compter du déclassement. Généralement le délai est de 3 ans et peut être porté à 6 ans lorsque des travaux d’envergure sont nécessaires (travaux de désaffectation)
        
        Il faut que le contrat de vente comporte une clause résolutoire = une clause qui impose le retour du bien dans le patrimoine public si la désaffectation n’a pas lieu dans le délai fixé.
        
        Condition tenant à la nature des biens concernés : les biens du DP artificiel (naturel ne peuvent pas faire l’objet d’un déclassement anticipé)
        
        Il faut qu’il y ait dans le contrat de cession, une clause relative à la préservation de la continuité du SP
      - Déclassement avant échange pour une meilleur exécution du SP ART L 2141_3
        
        Un propriétaire peut déclasser un bien sans le désaffecter pour l’échanger contre un bien à condition que le bien échangé permette d’améliorer les conditions d’exercice du SP.
        
        Dans cette hypothèse, les conditions sont + souples parce que le bien qui est abandonné par le propriétaire est immédiatement remplacé par un autre qui permet de mieux exécuter une mission de SP.
        
        Cependant, même si le but de cet échange c’est une meilleure exécution du SP, il faut que dans le contrat d’échange il y ait une clause de préservation de la continuité du SP.