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SOUS-TITRE 2 LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LA…
SOUS-TITRE 2
LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE 1 LA FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
intro sous titre 2
plan: qualification regime
intro chapitre 1
Section 1. Les règles de compétence et de forme
§ 1. La compétence
Contrats de l’État
Les ministres/les préfets signent les contrats de l’État. En outre, certains contrats doivent être approuvés par la loi (emprunt d’État) ou par décret (concession d’autoroute).
Contrats des collectivités territoriales
Dans les CT, l’assemblée délibérante autorise la conclusion du contrat et c’est l’exécutif qui signe, une fois la délibération transmise au préfet
Les AAU doivent pour rentrer en vigueur etre publier ,il faut qu'elle soit transmisse au préfet ,le maire ne peut pas signer ,vise incopétence
§ 2. La forme
le droit administratif est traditionnellement non formalisme
les contrats peuvent etre oral
ex arrêt Époux Bertin
Le contrat est plus souvent ecrit Certaines dispositions exigent expressément un contrat écrit.
⚠️Le contrat de concession est conclu par écrit.
Section 2. Les procédures de choix du cocontractant
intro
les personne public sont soumises a des procédure lourde
les marchés public sont soumis a des procédure de passation très lourde est très réglementer .
car elle est proposé à la corruption
marché public d'ile de france ,financer chirac
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Article L. 3
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de
transparence des procédures de passation de contrat
§ 1. Le respect du principe de transparence dans l’attribution des contrats administratifs (obligations de publicité et de mise en concurrence préalables)
A. Les procédures de passation des marchés
Les différentes procédures
avant adjudication
Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à-dire celui qui proposait le prix le plus bas
ajd appel d'offre
il s’agit davantage de retenir le MIEUX-DISANT, c’est-à-dire le candidat qui présente « l'offre économiquement la plus avantageuse »
mais il n'existe pas que cela
On distingue les procédures formalisées et les procédures adaptées.
Les procédures formalisées sont :
1° L'appel d'offres
2° La procédure concurrentielle avec négociation
3° Le dialogue compétitif
les procédures adaptées
REVOIR PAGE 73 !!!!!!!!!
Le déroulement de la procédure
Plusieurs phases :
I. Engagement de la procédure : publicité préalable puis communication et échanges d’informations
II. Phase de candidature
Soit phase de sélection
III. Phase d’offre
analyse
IV. Achèvement de la procédure
choix du mieux disant
B. Les procédures de passation des concessions
L’exigence d’une publicité préalable
PDG = L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
La sélection des candidatures puis des offres
intro
avant la loi sapin donc en 1993 principe de liberté, de l’intuitu personae .Et ajd c'est le code de la commande public par l'ordonnance de 2018 ,le code de la commande public ce treouve soumise a des exigence .Tranpose cette notion de concession de service soumise a des exigence de publicité prealble
C. La procédure de passation des contrats d’occupation du domaine public
pendant longtemps échappé à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
pose le principe que les AOT à objet économique doivent, depuis le 1er juillet 2017, désormais être attribuées après l'organisation d'une procédure de sélection transparente et non discriminatoire
lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
§ 2. L’exemption du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence : l’exception in house
intro
Le droit de l’Union européenne
a) La jurisprudence
b) Les textes
pas le faire