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II- L’encadrement des sanctions - Coggle Diagram
II- L’encadrement des sanctions
En droit fiscal, 2 types de sanction :
Sanction fiscale : le législateur va mettre en place une sanction pour garantir qu’on paye bien nos impôts (on ne déclare pas, on déclare trop tard, …). Ces sanctions sont prononcées et appliquées par l’administration fiscale
Ce qu’on paye = ce qu’on devait + la sanction :
Pour retard dans la déclaration : pénalité de 10% en plus de ce qu’on devait payer
Pour mauvaise foi : 40%
Manœuvre frauduleuse ou abus de droit : 80%
Opposition à contrôle fiscal : 100%
Sanction pénale : amendes ou prison
Quand les manquements fiscaux sont constitutifs de délits pénaux : fraude fiscale,
Il arrive que toutes ces sanctions se cumulent sur la tête du contribuable et en plus des sanctions, il peut y avoir des procédures qui vont être engagées. Ce ne sont pas les mêmes juges (juge admin et juge pénal) et les mêmes procédures : il peut y avoir de 2 procédures qui ont chacune leur rythme et son issu
La CAS rappelle que ce système repose sur des procédures qui, par leur nature et leur objet, sont différentes et indépendantes l’une de l’autre.
La procédure fiscale sert à déterminer combien d’impôt le contribuable doit ->fixer l’assiette et l’étendue des impositions
La procédure pénale permet de réprimer un comportement délictueux.
Comment ces procédures ne servent pas à la même chose, elles sont indépendantes et n’influent pas l’une sur l’autre
Cela emporte des conséquences théoriques :
Le fiscal n’influence pas le pénal
Absence d’autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : si le juge fiscal dit qu’il n’y a pas de problème au regard de la loi fiscale, cela n’influe pas la décision du juge pénal
Pas d’obligation pour le juge pénal de sursoir à statuer en attendant la décision du juge fiscal
Le pénal influence le fiscal
Autorité de la chose jugée au pénal sur le fiscal mais c’est limitée à la constatation matérielle des faits (CE AMOS 2015)
Ex : impôt sur le business des étrangers -> pour être taxer en France, les étrangers doivent avoir un établissement stable en France. Un étranger qui a un établissement stable en France et ne déclare pas ses revenus, fraude fiscale. Le juge pénal peut constater des faits (a fait des perquisitions, a vu des preuves, …) mais l’autorité de la chose jugée au pénal sur le fiscal s’arrête là (le juge fiscal ne peut pas passer outre à cela)
Il se peut qu’il y ait des contradictions procédurales qui ont donné lieu à des arrêts importants de la CAS en 2016.
Le CC s’est prononcé sur les contradictions de procédures dans 2 décisions importantes : CC JUIN 2016 QPC Gérôme C. et CC NOVEMBRE 2017 Thomas T.
Le CC a validé le cumul des sanctions au pénal et au fiscal (contraire au principe non bis in idem).
Le CC dit que les sanctions permettent d’assurer ensemble les intérêts financiers de l’Etat et l’égalité devant l’impôt en poursuivant des finalités communes.
Le CC a aussi validé le cumul des procédures : il y a 2 procédures justifiées par l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
Les 2 sanctions et les 2 procédures se complètent
Le principe de légalité des délits et des peines implique qu’il y ait des aménagements à cette double procédure. Donc, comme les sanctions poursuivent des finalités communes, les procédures doivent être coordonnées.
A- Encadrement constitutionnel des sanctions
Généralement, le CC a voulu améliorer l’articulation de ces procédures en faisant des réserves d’interprétations (le cumul est ok sous réserve que …)
a) Mouvement d’aménagement des procédures
S’agissant des pièces de procédure annulées par le juge pénal
Avant : lorsqu’il y avait des irrégularités dans la procédure pénale, le juge fiscal estimait que cela n’avait pas d’incidence sur lui.
CC 4 DECEMBRE 2013 : Le CC a arrêté cette méthode. Les vices de procédures au pénal emportent des effets au fiscal
CE CAR DIFFUSION : l’admin fiscale ne peut pas se prévaloir de pièces obtenues dans des conditions déclarées illégales par le juge pénal.
b) Les décisions du CC 2016/17 -> les réserves à l’acceptation du cumul
Le CC soulève 3 limites : 3 points sur lesquels les procédures doivent s’articuler
Il n’est pas possible pour un contribuable de se faire condamner pour fraude fiscale par le juge pénal s’il a été préalablement déchargé définitivement de l’imposition par le juge fiscal pour des motifs de fond
Si le juge fiscal dit qu’il n’y a pas de fraude fiscale au fond -> le juge pénal ne peut pas condamner à fraude fiscale
Le cumul des sanctions ne s’applique que dans les cas de fraude les plus graves
C’est que dans les cas les plus grave, qu’il y aura en plus de la sanction fiscale une sanction pénale (de base juste sanction fiscale mais pour les cas grave, on ajoute sanction pénale)
Le pb : le juge pénal va plus vite que le juge fiscal
Le montant cumulé des 2 sanctions ne peut pas dépasser le montant le plus élevé potentiel de l’une des 2 sanctions
Le délit pénal de fraude fiscale c’est un délit prévu par le Code général des imports ART 1741 prévoit 4 cas :
En cas d’omission volontaire de déclarer dans les délais prescrits
La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt
Le fait d’organiser son insolvabilité
Toute autre manœuvre qui empêche le recouvrement de l’impôt peut être considérée comme fraude fiscale
B- Des incohérences persistantes
En dépit de cette organisation, il y a encore des situations dans lesquelles le contribuable peut se faire condamner pour fraude fiscale alors qu’il n’a pas fraudé. Ces incohérences proviennent de 3 choses :
b) Pas de sursis automatique au pénal
Le juge pénal n’a pas à sursoir à statuer.
LOI DE 2018 proposition pour encadrer la répression de la fraude fiscale, introduction dans la procédure pénale une obligation de sursis en attendant le juge fiscal qui détermine s’il y a fraude ou pas MAIS le proposition n'a pas été retenue notamment pour le fait que le juge pénal doit aller vite
CAS 11 SEPTEMBRE 2019 : la CAS a accepté de faire évoluer sa position.
Le juge pénal n’est pas obligé de sursoir à statuer mais comme le CC s’est prononcé, il faut faire en sorte qu’il y ait un sursis à statuer dans certaines cas -> certains cas dans lesquels le juge pénal doit sursoir à statuer
QUAND? lorsqu’il existe un risque sérieux de contrariété de décision en cas de condamnation (le juge pénal condamne alors que juge fiscal dit le contraire) -> le risque sérieux de contrariété de décision peut résulter du fait que le juge admin 1re instance ait donné raison au contribuable (le juge pénal ne va pas dire le contraire)
c) Perspective limitée du recours en révision
Il est possible pour un contribuable condamné pénalement, qui a déjà commencé à exécuter sa peine, de faire l’objet d’un déchargement ART 622 offre la possibilité d’un recours en révision
MAIS cette perspective n’est pas idéale dès lors qu’on a déjà payé des avocats pour nous défendre dans 2 procès, on est allé jusqu’au bout, on a déjà commencé à exécuter sa peine,…
a) Le cantonnement aux décharges de fond
Le CC dit explicitement en 2016 qu’en cas de décharge de l’impôt pour motif de procédure par le juge fiscal, cela ne suffit pas pour exclure la condamnation pénale -> vice de procédure au fiscal n'influence pas le pénal
Or, il se peut que des vices de procédures au fiscal résultent d’erreur grave. Donc, même pour une erreur grave, cela n’aura pas de conséquence sur la procédure pénale. C’est critiquable