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I- La rétroactivité de la loi fiscale et son encadrement
Normalement le principe c’est que la loi n’est pas rétroactive et ne dispose que pour l’avenir.
En droit fiscal, il y a un certain nombre de situations où le législateur crée un prélèvement après l’acte qui a donné naissance à ce revenu -> la loi fiscale rétroagit : on taxe aujourd’hui ce qui a été fait hier.
On peut se demander si le législateur ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire : conjuguer rétroactivité et nécessité de l’impôt. Il fait distinguer 2 types de rétroactivités
A- Rétroactivité de fait
Quand il y a un décalage entre le moment où le contribuable va réaliser certains actes à l’origine de la perception d’un revenu ET le moment où intervient le fait générateur de l’impôt.
Fait générateur = le moment où née la dette (pas forcément le moment où on paye)
Le fait générateur de l’impôt sur le revenu c’est le 31 décembre. Avant ce jour, on ne sait pas quel est le montant impôt qui va s’appliquer.
On distinguer 2 rétroactivités de fait :
a) Petite rétroactivité : résulte du décalage entre la réalisation de l’assiette imposable et le fait générateur
L’impôt qui fait l’objet de la petite rétroactivité c’est l’impôt sur le revenu parce que pour savoir quel impôt va être prélevé, il faut regarder la loi au 31 décembre.
Le législateur peut décider pendant la discussion de la loi de finance de changer la loi fiscale pour toutes les opérations réalisées pendant l’année civile.
On parle de rétroactivité de fait parce que sur le plan juridique, pas de rétroactivité parce que le fait générateur n’est pas arrivé. Cela ne signifie pas que le législateur peut faire ce qu’il veut -> limites
DC DECEMBRE 2012 : alignement des taxes sur le revenu du capital et travail
AVANT : les revenus mobiliers étaient soumis à des prélèvements forfaitaires libératoires de l’impôt sur le revenu -> on paye taux X sur les créances/dividendes et après c’est fini -> effet libératoire (ne paye plus d’autres impôts)
2012 : les revenus soumis aux prélèvements forfaitaires libératoires vont être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le pb : décalage de trésorerie pour l’Etat (avec l’ancien système -> l’État touche chaque mois 21% des 100 alors qu’avec le nouveau système -> on doit attendre le 31 décembre DONC l’Etat touche PLUS mais plus TARD)
On a maintenu le prélèvement forfaitaire mais on supprime l’effet libératoire (verse 21% de 100 chaque mois et en décembre on regarde si le contribuable ne doit pas plus = pas libératoire) C’est ce qui a été fait en 2012 : au moment où le contribuable paye c’était libératoire.
Le CC affirme que législateur peut à tout moment modifier les textes antérieurs, cependant, il méconnait la garantie des droits proclamés à l’article 16 DDHC si jamais il porte atteinte aux situations légalement acquises sauf motif d’IG suffisant.
Le CC ne peut pas porter atteinte aux situations légalement acquises.
La volonté d’assurer des recettes supplémentaires ne constitue pas un motif d’IG suffisant pour remettre en cause des situations légalement acquises
b) La rétrospectivité
Le CC a dit que non seulement il ne faut pas porter atteinte aux situations légalement acquises mais aussi aux attentes légitimes des contribuables. Quand le législateur fixe un régime fiscal, le contribuable va adapter son comportement.
CC DC 2013 : le CC dit que le législateur peut revenir sur les impôts mais il ne peut pas porter atteinte aux situations légalement acquises et il ne peut pas remettre en cause les effets légitimement attendus d’une telle situation
Petite rétroactivité -> il y a eu un prélèvement effectif
Rétrospective -> il n’y a rien eu d’effectif mais j’ai juste eu une projection/une attente
Ex : lorsqu’on emploi une personne à domicile, perçoit un crédit d’impôt sur 3 ans-> je vais employer des personnes à domicile pour profiter de ce régime. Au bout de la 1re année, tout se passe bien mais après le législateur revient sur sa décision -> supprime le crédit d’impôt. Mes attentes ont été anéantis rétrospectivement
B- Rétroactivité de droit
La loi va modifier le régime fiscal qui, en droit, aurait dû s’appliquer à une situation donnée. 2 situations dans lesquelles on peut trouver ce type de problématique
a) Nécessité de la prévention de l’évasion fiscale
Il arrive que certains soient plus informés -> les plus riches. Les riches savent qu’il y aura un nouveau régime qu’il ne leur sera pas favorable, et ils décident de partir de France pour éviter d’être taxé
C’est ce qui s’est passé avec l’exit tax issu de la LFR 2011. Le mécanisme consiste à taxer le contribuable sur ses plus-values latentes (tant qu’on ne m’a pas payé, c’est une plus-value latente).
Exit tax= au moment où on passe la frontière, quelle est la plus-value latente ? Avant de partir, il faut payer un impôt sur la plus-value latente.
Le pb : la taxe s’applique rétroactivement pour les personnes qui sont partis depuis le 3 mars = le jour où le gouvernement avait annoncé sa volonté de mettre en œuvre cette loi (la LFR date de juillet).
Donc le législateur crée une rétroactivité de droit pour faire en sorte que le texte s’applique aux personnes qui sont partis avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est possible parce que la lutte contre l’évasion fiscal est un motif d’IG suffisant
b) Les lois de validation
C’est une loi votée par le parlement dans le but de valider rétroactivement des actes administratifs qui n’étaient pas légaux au moment où ils ont été pris.
CE JUILLET 1996 DODY : Dody vit à Monaco (fiscalement c’est un régime différent de la France) et il est soumis à un contrôle fiscal approfondi alors que normalement seuls les résidents FR sont soumis à un contrôle approfondi
Il y a un traité qui prévoit que les Français (pas les étrangers) qui vivent à Monaco font l’objet d’un contrôle approfondi (imposé sur les revenus mondiaux) SAUF si le contribuable est déjà résident de Monaco en 1948 et c'était le cas de Dody = avait déménagé
Dody fait l’objet d’une décharge d’imposition pour vice de procédure mais cela risque de faire perdre de l’argent si tous les contrôles sont invalidés.
Une loi de validation en 1996 valide tous les contrôles fiscaux en cours. On valide tous les contrôles qui ont eu lieu en procédure approfondie. Au moment où les contrôles ont eu lieu, les contrôles n’étaient pas valides mais maintenant la loi de validation les rend légaux.
QPC 2011 YANNICK NOAH sur la constitutionnalité de la loi de validation : le législateur peut toujours modifier rétroactivement pour valider un acte admin ou de droit privé QUE s’il respecte des conditions :
But d’IG suffisant
Doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée
Doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions