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FORMATION DE L'ACTE (CRPA) - Coggle Diagram
FORMATION DE L'ACTE
(
CRPA
)
ACTES EXCLUS
:red_cross:
Agents publics :smiley:
Entre administration :
Entres personnes privés
Actes règlementaires
PREALABLE
Demande
Droit à l'erreur
Exmen obligatoire
Contradictoire
Droit de la défense
Saisie électronique
(CE, 2022 , Cimade)
Exceptions :recycle:
securité
Ordre public
Urgence
Modalités
traitement identique au physique
Bon état du serveur
Silence
2 référés