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Chapitre 1 : CEDH - Coggle Diagram

- - - - Il y a des échanges oraux, écrits, … = toute une procédure précontentieuse. Si après cette procédure, toujours en désaccord -> phase contentieuse
    - - TA, CA et CE. Pour certains impôts, c’est le juge judiciaire qui est compétent
  - - - a) Absence de protection pour les actes d’imposition
        
        CEDH FERAZZINI 2001 : Les actes d’impositions n’entrent pas la catégorie des litiges civil ou pénal.
        
        Un arrêt de 1994 prévoyait que l’obligation de payer l’impôt est une obligation civique (droit public) et pas civile.
        
        La Cour dit en 2001 qu’en payant l’impôt il y a une obligation patrimoniale mais cette obligation n’est pas couverte par le champs des obligations de nature civile ou pénale. Donc, c’est du droit public et pas du droit civil ou pénal.
        
        DONC obligation de payer l'impôt (acte d'imposition) -> droit public
      - b) La protection pour les sanctions fiscales
        
        CEDH FERAZZINI : les sanctions fiscales ont une nature pénale. Si le litige entre le contribuable et l’État porte sur le fait de savoir si la sanction s’applique ou pas, dans ce cas il y a une protection de l’article 6.
  - - - B- La procédures précontentieuse et la procédure contentieuse
        
        Les garanties offertes par l’article 6 sont limitées pendant la phase précontentieuse et totales pendant la phase contentieuse
        
        a) Phase précontentieuse
        
        Certaines garanties ne peuvent pas s’appliquer notamment le droit à un traitement indépendant et impartial. Il est évident que l’admin ne sera ni indépendant (relève du ministère des finances) ni impartial (veut prendre l’argent du contribuable).
        
        La Cour admet que les États puissent accorder à l’admin des prérogatives pour infliger des sanctions sans avoir à respecter l’article 6 MAIS il y a quand même certains garanties à respecter
        
        La jp de la CEDH prévoit que la phase admin (pas d’intervention du juge, juste discussion avec l’admin) n’est pas censée respecter toutes les garanties de l’article 6.
        
        CEDH 24 NOVEMBRE 1993 : la phase précontentieuse bénéficie d’autres exigences de l’article 6 que le procès équitable -> il y a d’autres exigences de l’article 6 à part le procès équitable qui peuvent jouer un rôle avant la saisine du juge à condition que leur inobservation initiale risque de compromettre le caractère équitable du procès qui suit.
        
        Si pendant la phase pré contentieuse, on ne respecte pas une garantie qui risque d’influencer la procédure contentieuse -> on peut faire jouer des exigences de l’article 6 autres que procès équitable
        
        Il faut arriver à prouver qu’en ne respectant pas le droit, on porte atteinte de manière irréversible au caractère équitable de la phase contentieuse.
        
        b) La phase contentieuse (pour les sanctions pas les actes d’imposition)
        
        L’article 6 joue pleinement. Il y a une divergence entre la CAS et le CE concernant les sanctions
        
        CAS considère qu’il est possible de moduler le taux des pénalités : CAS considère que lorsque le FISC inflige une amende, le juge peut modérer le montant
        
        Ex : si on est de mauvaise foi -> pénalité de 40% MAIS il résulte de la jp de la CEDH que la majoration d’impôt n’est pas contraire à l’article 6 si le contribuable peut saisir un tribunal pour qu’il se prononce notamment sur le montant de la sanction (droit d’accès au juge
        
        CE considère qu’il y a déjà une modulation puisque les pénalités peuvent varier de 10 à 100%. On ne peut pas demander devant le CE une modulation, c’est forcément la sanction prévue par la loi
- - - - La CEDH considère que l’espérance légitime c’est le fait que l’administration turc ne l’a jamais exclue du bidonville. L’administration a fait naître chez le squatteur l’adoption d’un comportement de propriétaire.
  - - - CE SOCIETE EPI 9 MAI 2012 :
        
        Faits : le législateur veut réduire le chômage et augmenter l'embauche -> pour les 3 prochaines années, va créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent, il y aura une réduction d'impôt MAIS le législateur va revenir sur sa promesse et le FISC a alors refusé d’accorder des crédits d’impôts à des sociétés qui ont embauché des gens
        
        Le CE estime qu’il y a une espérance légitime pour plusieurs raisons
        
        Le dispositif de crédit d’impôt était assorti de contreparties de la part des bénéficiaires
        
        La règle est explicitement exprimée dès l’origine du dispositif (on sait dès le début que si embauche -> crédit). L’espérance de bénéficier du crédit d’impôt était déjà née.
        
        Le crédit d’impôt était limité dans le temps (on peut espérer légitimement que si on embauche dans les 3 ans, le dispositif ne sera pas supprimé)
      - DONC une mesure fiscale peut faire naître une espérance légitime de toucher de l’argent de la part du FISC