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ACTE DECISOIRE - Coggle Diagram
ACTE DECISOIRE
TYPOLOGIE
Arrêtés
Délibérations
Décision
Ordonnances
AUTORITE ETATIQUES
Autorités Publique
DC, 17 janvier 1989
Mettre en oeuvre une loi
1er Ministre
1919, Labonne
Pouvoir règlementaire
Président
Signe décret du Conseil des Ministres
Chefs de service
CE, 1936 Jamart
Bon fonctionnement de son administration
Ministres
AUTORITE LOCALES
Collectivités
Conseil Municipal
(CGCT)
Maire
(appliquer décisions du Conseil Municipal )
PERSONNE PRIVEE
SPICS
(
TC, Société ERDF
)
Conditions
seules les actes sur l'organisation du service public = juge Administratif
actes sur organisation interne = droit privé
Ordres professionnels
(CE, 1943,Bouguen)
SPA
Fédérations
(Football Club de Bordeaux) :checkered_flag:
PPP :warning:
actes règlementaires
Actes individuels