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ACTE NON DECISOIRE (modifie pas les droits) - Coggle Diagram
ACTE NON DECISOIRE
(modifie pas les droits)
MESURES D'ORDRE INTERIEURE
:pencil2:
continuité du service public
accès obligatoire
REGLES
AGENTS
Droit statutaire (CE, Section 2015)
X atteinte aux droits
X atteintes aux libertés
USAGERS
REP
:forbidden:
Effet notable
FAIRVESTA
pouvoir de sanction
ordres
Circulaires
GISTI
, section 2020
caractère impératif
Lignes directrices
(
GISTI
)
Autorité sans pouvoir règlementaire :check:
Normes :red_cross:
conditions d'attribution :red_cross:
Décision individuelle de refus :red_cross:
Circulaires
ACTES INTERPRETATIFS / DESCRIPTIFS
CIRCULAIRES
OBLIGATION DE PUBLICATION