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FORME DE L'ACTE - Coggle Diagram
FORME DE L'ACTE
PRINCIPES SUBSTANCIELS
(CRPA)
motivation
actes individuels
retirant ou abrogeant une situation
remettant en cause une situation
défavorables
illégalité de vice de forme
:explode:
SAUF
Urgence absolue
naturalisation
signature
:pencil2:
irrégularité formelle : :!!:
/
annullation
PRINCIPES NON SUBSTANTIELS
date
visa
Matérialité
ACTE IMMATERIEL
Tacite
Verbal
IMPLICITE
Silence
2 mois = acceptation :check:
2 mois = rejet : :forbidden:
Réclamation
règlements
Recours préalable
acte de police
ordre public