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T2 CHAPITRE 2 LA QUALIFICATION LÉGISLATIVE DU CONTRAT - Coggle Diagram
T2 CHAPITRE 2 LA QUALIFICATION LÉGISLATIVE DU CONTRAT
intro
avec le
code de la commande publique
déterminé des contrat administratif les
marchés publics (section 1), et les concessions (section 2)
Section 1. Les marchés publics
§ 1. La notion générale de marché
A. Les sources du droit des marchés publics
Les directives européennes
Le droit des marchés publics est dirigée par
deux directive
Les directives « marchés » toute deux de 2014
Directive . « générale »
Directive . « Secteurs spéciaux »
Le code des marchés publics de 2006 et l’ordonnance du 6 juin 2005
a) Le code des marchés publics de 2006
b) L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015
progrès de cette ordonnance on a qu'un seul texte au lieu du code de 2006 et code de 2014
Le droit des marché public est isé
Le code de la commande publique
La loi Sapin II du 9 décembre 2016
a habilité le Gouvernement à rédiger la partie législative du code de la commande publique.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
elle ne change pas grand choses elle reprend sur le fond les ordonnance de 2015
le code de la commande public traite les marché public e également les concessions ()
B. La qualification des marchés
Qualification des marchés publics avant la loi MURCEF du 11 décembre 2001
les marché public passe en en application du code des marché public on marché
Qualification opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le Code de la commande publique
a) L’extension du champ des marchés publics
article L6 du code de la commande public " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ».
on doit comme meme verifie
intro
📌
le code la commande public
est applicable au marché public et au concesson
->personne public on les appel
les acheteur
->les entreprises on parle
d'opérateur économique
§ 2. Les marchés de partenariat
Section 2. Les concessions
intro
nous vient du droit de l'union
directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
transposer par une Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
la catégorie de concession pendant longtemps n'avait une réglementation très très lourde
⚠️dispositions ont été reprises dans le Code de la commande publique
voc
personne public : concédant
entreprise privée :concesionaire
on retrouve encore l'article 6 : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs »
=les concession sont depuis ce code de 2018 qualifier de contrat adminsitratif
⚠️
distinction deux concession :
§ 1. L’objet de la concession
A. Les concessions de travaux
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux
B. Les concessions de services
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
au sien des concession de service on distingue intérêt général mais aussi des concession de service public
la concession de service public :loi de sapin I (1993 )crée des DSP (délégation de service public)
Les délégations de service public
risque de corruption :pot de vin
la loi Sapin encadre DSP est la crée sans la définir avec obligation de publicité é
cette DSP ,est ajd absorbé dans la notion de concession du code de la commande public
Le terme DSP disparaît à part pour les concession de service public effectuer par CT et leur groupement
Les autres concessions de services
Affaire UGC Ciné-cité :concession d'un service ,mais pas concession service public
⚠️ pour savoir si on est dans concession de service public ou simple concession de service ,il faut savoir si ce les contrats de concessions de services englobent aussi les contrats qui délèguent la gestion d'un service qui ne constituerait pas un « service public » au sens de la jurisprudence
§ 2. Le risque, critère de distinction des concessions et des marchés
intro
Le critère du risque a permis de distinguer les marchés publics des délégations de service public (A) et permet désormais de distinguer les marchés des concessions (B).
comment fait t-on distinction entre un marché public qui porte dur la gestion servisent public et les concession de service publique ?
A. La distinction des marchés publics et des délégations de service public
Le critère de l’objet
Le critère de la rémunération
🏛️
Arrêt de principe : CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône
Dans les MP, la rémunération du cocontractant est assurée par un prix versé par l’administration.
Dans les DSP, la rémunération du cocontractant est « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Le cocontractant est en général rémunéré grâce aux redevances versées par les usagers.
ex droit d'entré à la piscine
ajd on parle plus de la croire de rémunération mais du critère du rique
B. La notion de risque consacrée par l’ordonnance « concessions »
📌Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service
Section 3. Les contrats domaniaux
§ 1. Les contrats d’occupation du domaine public
A. Le cadre général
contrat occupation personne public accepte une personne privée à occuper une portion a des fin privée
cas pratique :contrat qui a pour objet d'autoriser une personne a utilser objet public
accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires
Arrêt de principe : T. confl., 10 juill. 1956, Sté Steeple-chases France, Leb. p. 587 ; S. 1956, p. 156, concl. J. Chardeau : contrat passé entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de restauration = contrat administratif
B. Le bail emphytéotique administratif (BEA)
§ 2. La vente d’immeubles du domaine privé de l’État
Les contrats relatifs à la vente des immeubles appartenant au domaine privé de l’État
sont qualifiés de contrats administratifs depuis la loi du 28 pluviôse an VIII (crée les conseils de préfecture)
"sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'État"
sont qualifier du juge administratif pour ne pas etre devant le juge judiciaire ,alors que les contrat non pas d'intérêt général ainsi en soit il sont de droit privée
passer devant le juge administratif à l'époque elle peut faire ce qu'elle veut en 1789 la révolution a lieu :nationalisation des biens et du clergé à la noblesse
intro
le domaine c'est tous les biens qui appartienne au personnel public
code général de la propriété des personnes publiques
biens public sont des bien dans l'intérêt général ex trotoirre
Section 4. Les contrats d’achat d'énergie électrique conclus entre EDF et les producteurs indépendants
Section 5. Les contrats de travail aidés
application de la JP berkani :exepiton
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
est un contrat de travail de droit privé