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TITRE 2 :LE CONTRAT ADMINISTRATIF SOUS-TITRE 1LA QUALIFICATION DE CONTRAT…

- - - - =regit les marché est les concession (anciennes Délgation publique )
  - - - satisfait à deux critères jurisprudentiels
      - résulte de la loi
- - - - 📌l’une des parties au contrat doit être une personne publique
      - ⚠️contrat entre personnes privées ne peut pas être administratif, même si l’une d’elle est chargée de l’exécution d’un service public.
      - 🏛️ : CE,1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord
        
        fait: contrat conclu entre la caisse régional et la fédération syndicale qui sont des personnes morales de droit privée
        
        "sont des personnes morales
        de droit privé ; qu’elles n’ont pas agi, en passant la convention litigieuse, pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite, les litiges relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire"
        
        🏛️Trib. confl., 1969, Société Interlait,
        
        "BIEN QU'ELLE AIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ELLE SE LIVRE LIBREMENT A DES OPERATIONS COMMERCIALES D'OU IL SUIT QUE LES LITIGES RELATIFS À L'ORDRE JUDICIAIRE"
      - ⚠️personne publique
        
        ex un préfet(l'état ) ou un maire (mais c'est la commune ) ne sont pas des personnes publiques=>soit pas confondre les organes de la personne epubliques
        
        Liste: Etat ,CT ,CT suis generis(Lyon) ,établissement publique ,EPCI (métropole ,communauté agglomération ,communauté de commune )
    - - 1) La personne privée transparente
        
        ->les collectivité vont crée des associations qui leur sont subornée (contrôle organisation net fonctionnement ) elle est démembrement de la collectivité
        
        📌l'association qu'elle conclu est un contrat administratif
      - 2) Le mandat
        
        Mandat explicite
        
        📌Le mandataire, personne privée, agit au nom et pour le compte de la personne publique et reste donc transparent
        
        le critère organique est satisfait par l'existence d'un mandat
        
        Mandat implicite
        
        📌le juge du CE estime que le critère organique est rempli quand, d’un faisceau d’indices, on peut conclure que la personne privée a agi pour le compte de la collectivité
      - 3) De l’arrêt Peyrot à l’arrêt Rispal
        
        a) La jurisprudence Peyrot
        
        La notion de travaux routiers d’intérêt national
        
        🏛️Trib. confl., 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
        
        =Derrière la personne privée il y a l'état car pas nature les autoutes appartienne à l'état
        
        La construction des autoroutes sont des contrat administrative (permet réglé de publicité ,de non concurrence )
        
        a titre informative cette JP aura des extension (tunes ,...)
        
        Le champ d’application limité de la jurisprudence Peyrot
        
        champs application difficile à mettre en application on avait pas les liste de son champs application
        
        Cette JP perd de son intérêt car le droit est modifier par ailleurs = en matière de contrats conclus par les personnes privées délégataires de service public avec d'autres personnes privées, le concessionnaire privé est présumé agir pour son propre compte
        
        = contrats relatifs à la construction de l'ouvrage par un concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé de sorte que le litiges est de l'ordre judiciaire
        
        L’abandon de la jurisprudence Peyrot
        
        🏛️Arrêt de principe : Trib. confl., 9 mars 2015, Mme Rispal
        
        📌met un terme à la JP peyrot
        
        "Considérant qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat
        =>que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire"
        
        Par un l'ordonnance du 6 juin 2005 , la jurisprudence Peyrot a perdu de sa pertinence.
        =>En effet, ces textes imposent aux concessionnaires de travaux publics des obligations de publicité et de mise en concurrence préalablement à la passation de leurs marchés de travaux.
        
        📌Selon la jurisprudence Peyrot (PORTÉ) un contrat conclu entre deux personnes privées est néanmoins un contrat administratif s’il a pour objet des travaux routiers d’intérêt national
        en effet cette construction appartenant « par nature » à l’État et étant traditionnellement exécutée en régie directe
        
        ELLE N'EXSITE PLUS
      - intro
        
        ⚠️jurisprudence admet certaines atténuations au critère organique
        => lorsque l’une des personnes privées agit de façon étroitement liée avec l’administration
  - - - 🏛️Arrêt de principe : Trib. confl., 1983, UAP
        
        "un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif"
        
        cette presemption est simple
        
        =>si le contrat ne fait naitre que des rapport de droit privée =on peut briser cette prsemption
    - - Notion de rapports de droit privé. Si la décision du Tribunal des conflits ne précise pas les hypothèses dans lesquelles l'existence de rapports de droit privé est avérée,
        ⚠️il ressort, qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques peut être qualifié de droit privé dans trois hypothèses bien distinctes :
        
        2) la présomption d'administrativité peut être renversée correspond à la situation d'un contrat qui, tout en étant conclu entre deux personnes publiques, porte sur la gestion du domaine privé de l'une d'entre elles
        
        3) enfin, la troisième hypothèse est celle dans laquelle le contrat litigieux a trait aux relations commerciales unissant deux personnes publiques
        
        1) est celle dans laquelle le contrat unit deux personnes publiques dont l'une est en réalité usager d'un service public à caractère industriel et commercial géré par l'autre
    - - on ne traite pas
  - - - critère organique
        
        =le contrat doit être conclu par une personne publique
      - critère matériel
        
        =le contrat conclu par une personne publique est administratif, soit en raison de son objet, soit en raison de ses clauses.
    - - 🖋️Code de la commande publique, article L. 6
        
        📌Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
        
        ⚠️ce code regissent uniquement les marché et les concession il ne régit pas tous les contrat administratif
- - - - On retrouve ici de la jurisprudence
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, 1910, Thérond,
        
        Est administratif le contrat par lequel la ville de Montpellier a confié au sieur Thérond le ramassage des chiens errants et des cadavres de bêtes mortes
        
        est un contrat administratif par son objet
        
        🏛️Arrêt de principe : CE,1956, Époux Bertin
    - - 🏛️Arrêt de principe : CE, Sect., 20 avril 1956, Grimouard
        
        "Ce n’est plus le cocontractant qui joue un rôle essentiel mais l’administration, pour laquelle le contrat devient un moyen privilégié de remplir sa mission de service public"
    - - Rappel : distinction SPA/SPIC
      - 🏛️Arrêt de principe : Trib. confl. 1996, Berkani
        
        « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SP à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».
      - on parle des contrat de SPA géré par une personne publique est non privé
    - - on ne le fait pas
  - - - Origine
        
        a) Clause impossible
        
        📌 clauses exorbitantes, les stipulations qui sont impossibles à insérer dans les contrats de droit commun car elles se rattachent à l'existence ou à la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique
        
        ->Sont des clauses impossibles dans le droit privée
        
        ex clause qui octroie des exonération fiscale
        
        ex prévoyant le recouvrement des créances contractuelles par le procédé de l'état
        exécutoire
        
        b) Clause illicite ou inusuelle
        
        Ont été jugées comme inusuelles, les clauses :
        
        *ex le plus courant : une clause prévoit que la personne publique peut résilier son contrat unilatéralement avant la fin de celui ci sans la présence de toute faute *
      - Évolution – l’arrêt T. confl. 2014 Société Axa France IARD
        
        le TC redefinit la clause exorbitante est parle aussi de clause-signal de l'intérêt général
        
        🏛️Arrêt de principe : Trib. confl. 2014, Soc. Axa France IARD c/ MAIF
        
        fait: un contrat conclu entre la commune et une association ,le problème c'est l'incendia ,sans suit sur la R du domamge
        
        « le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs »
        
        la clause exorbitante doit etre liée à l'intérêt génral
      - Applications de la jurisprudence Axa France IARD
      - 🏛️Arrêt de principe : CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
        
        Le marché conclu est un contrat de droit privé dans la mesure où il « avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers »
        
        📌à l'époque se marché est considéré comme un contrat de droit privée mais il n'y a pas de clause exorbitante de droit commun
        
        ⚠️ajd tous les marchés sont des contrat administratif par determination de la loi
    - - Origine
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, sect., 19 janv. 1973, Soc. d’exploitation électrique de la rivière du Sant
        
        contrat administratif car il sont soumis à une clause exorbitante de droit commun
      - Déclin
      - ne pas le faire