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Loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés - Coggle Diagram
Loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés
3 grands principes
Subsidiarité:
renvoie à la graduation des mesures
Nécessité:
facultés mentales altérées avec certificat médical
Proportionnalité:
le juge peut adapter le contenu de chaque mesure
:check:
Elle renforce les droits fondamentaux de chaque personne:
Une mesure ne peut être prononcée que si aucune mesure alternative est possible.
La mesure doit être individualisée et proportionnalisée pour répondre aux besoins de la personne
:check:
Elle crée le métier de mandataire judiciaire
:check:
Elle réaffirme la primauté de la famille dans l'exercice de la mesure et prévoit des aides à l'information des tuteurs familiaux
Les différentes mesures de protections
:pen:
La tutelle:
définie pour 5 ou 10 ans La personne a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
Depuis 2019 elle peuvent voter, se marier sanc accord du juge au préalabe
:pen:
La curatelle
: pour 5 ans
Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés
:pen:
La sauvegarde de la justice:
mesure temporaire
:pen:
L'habilitation familiale:
exclusivement exercée par la famille
Les mesures d'accompagnement:
destinés à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales
La MASP:
Mesure d'Accompagnement Sociale Personnalisé
La MAJ :
Mesure d'accompagnement judiciaire
Rôle de l'AES
avoir une
connaissance des mesures de protection juridique
et une
représentation des missions du mandatair
e
peut avoir
un rôle
dans
l'information
proposée aux personnes concernant les
répercussions des mesures dans la vie quotidienne
Peut
informer la personne
de ses droits et
des voies de recours en cas de désaccord
avec le mandataire
Sera en capacité de
contacter le mandataire
selon les besoins exprimés par la personne
Peut œuvrer selon les institutions à
développer les pratiques partenariales entre mandataires et l'équipe médico-sociale:
participation aux réunion de synthèse de PP, organiser une séance d'info...