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I- L’égalité devant la loi fiscale - Coggle Diagram
I- L’égalité devant la loi fiscale
Quand le CC applique uniquement l’article 6, le CC dit qu’il y a un principe d’égalité devant la loi et ce principe ne s’oppose
Pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes
Ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’IG
Pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit
MAIS le CC ajoute que le principe d’égalité n’oblige pas à traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes (CE DENOYEZ ET CHORQUES : il était question de redevance pour utiliser un bac)
A- Une différence de situation
Pour identifier une rupture d’égalité, ce qui est central c’est l’existence ou l’absence de situations différentes
Ex: Le CC dit qu’une personne qui a statut public et une autre avec un statut privé ne sont pas dans la même situation à l’égard de l’impôt parce que la personne publique est investie d’une mission de service public. C’est normal que cette dernière puisse bénéficier d’avantages dont ne bénéficie pas la personne privée
QPC 2017 SCI MARLiN : le législateur a le droit d’exonérer de taxes sur les bâtiments les établissements qui participent au service public de l’enseignement (les autres établissements qui ne participent pas au service public de l’enseignement ne sont pas exonérés)
CE JUILLET 2020 ENSA : les établissements du 1er degré sont exonérés et pas les universités. Le CE dit qu’ils ne sont pas dans la même situation vis-à-vis de l’impôt notamment parce que les établissements du 1er degré n’ont pas le même mode de financement (pas leurs propres ressources mais reçoivent des ressources de l’État) VS enseignement supérieur a ses propres ressources (les droits d’inscription)
Ex différences selon les secteurs d'activité
CC JANVIER 2016 SOCIETE COMPTOIR DE BONNETERIE RAFCO page 16
B- Un objectif d’IG
L’IG peut prendre plusieurs formes :
CC 31 JUILLET 2003 : on crée un crédit d’impôt (avantage fiscal) pour les personnes qui investissent leur argent dans les PME ceux qui investissent dans de grandes entreprises n’ont pas l’avantage. Motif d'IG : inciter à l’investissement productif dans les PME
CC 2015 : soutenir le pouvoir d’achat des ménages justifie qu’on traite différemment les riches et les pauvres
La lutte contre la pollution
Certains objectifs ne sont pas suffisants pour justifier des différences de traitement notamment les objectifs de rendement budgétaire = l’État ne peut pas traiter différemment au motif que cela va rapporter de l’argent
C- Illustrations jurisprudentielles
a) Traitement fiscal de situations différentes
CC DECEMBRE 2012 : quand on travaille et qu’on paye des cotisations sociales, il y a un plafond. Le législateur a déplafonné les cotisations pour les indépendants (entrepreneur individuel). Le CC a validé la loi -> le CC a dit que les indépendants et les salariés ne sont pas dans des situations comparables
Pas dans les mêmes conditions de travail -> salarié charbonne plus, conditions de travail plus dures
b) Traitement fiscal de situations identiques
Le législateur va créer une différence de traitement entre des contribuables qui sont dans la même situation. Il y a rupture d’égalité devant la loi
CC 2014 DC : le législateur a voulu donné du PA aux petits salaires sur les salariés qui gagnent mois de 1,3 fois le SMIC .
Le CC a dit que les bas salaires et les hauts salaires sont dans la même situation à l’égard des cotisations sociales -> ils cotisent pour s’assurer d’un risque
CC 2016 MADAME FRANCINE E : il était question de pension d’invalidité (une invalidité qui empêche de travailler mais pas liée au travail)
La pension ne suffit pas à Francine -> elle lance une activité de location meublée (Airbnb).
La loi prévoyait que si on se remet à travailler et gagner de l’argent, la pension va baisser MAIS la loi faisait une différence selon que l’activité qui reprend soit une activité salariée ou non salariée.
Pour les activités non salariées, la loi prévoyait que la personne pouvait toucher la pension et l’activité mais uniquement dans la limite de 523 euros/mois (à partir de 524, chaque euro est prélevé de la pension).
Pour les salariés, c’est plafonné au montant du dernier salaire avant l’accident (si avant l’accident je gagnais 1000 -> plafond de 1000)
Le but du législateur c’est d’empêcher le cumul des pensions et l’activité qui reprend à nouveau. OR cela ne justifie pas des traitements différents -> le salarié et le non salarié sont dans la même situation à l’égard de l’invalidité. Le CC censure