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II- L’égalité devant les charges publiques - Coggle Diagram
II- L’égalité devant les charges publiques
Lorsqu’il fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, le législateur doit tenir compte de l’influence de ces choix sur l’atteinte qu’il va porter aux facultés contributives du contribuables
Égalité devant la loi : implique de comparer 2 situations à chaque fois VS Égalité devant les charges publiques : on regarde la situation intrinsèque de l’impôt -> les critères de l'impôts. On regarde 2 critères alternatifs
Contrôle de cohérence : le CC regarde la cohérence entre le but et les critères
Contrôle de proportionnalité : le CC regarde si l’impôt est justifié au regard des facultés contributives du contribuable (pas confiscatoire -> prend trop d’argent au contribuable)
A- Contrôle de cohérence
En fonction du but poursuivi par le législateur, est-ce que les critères de l’impôt sont cohérents.
Quand le législateur définit l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, il doit se fonder sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objet de la loi.
Depuis CC IVG 1975, le CC dit qu’il ne se substitue pas au législateur pour apprécier ce que commande l’IG. Le CC ne se prononce pas sur l’intérêt de poursuivre l’objectif ou pas
En revanche, une fois que le législateur dit qu’il va poursuivre un but, le CC va vérifier que c’est cohérent.
Les incohérences
2) Incohérence par rapport à l’objet du dispositif
Exemple du REDBULL
En 2012, il faut lutter contre l’alcoolisme chez les jeunes (redbull + vodka) -> taxe sur le redbull
DC 2012 TAXE REDBULL : le CC ne va pas apprécier l’objectif poursuivi le législateur : lutter contre la consommation d’alcool chez les jeunes -> taxer les boissons énergisantes avec un certain taux de caféine qui, mélangeaient à de l’alcool, auraient des effets néfastes sur la santé des jeunes
Le CC va dire que taxer des boissons qui ne contiennent pas d’alcool pour lutter contre la consommation d’alcool = pas cohérent
Rupture d’égalité pour Redbull parce qu’il aurait été taxé alors même que ceux qui vendent vraiment de l’alcool ne sont pas taxés
CC 2014 TAXE REDBULL: Le législateur va revenir à la charge mais en changeant l’objectif : lutter contre les effets indésirables sur la santé de boissons énergisantes qui ont une teneur élevée en caféine
Là encore il y a un pb: le législateur veut lutter contre les boissons qui contiennent trop de caféine mais ne sont concernées que les boissons énergisantes. On exclut du champ d’application de cet impôt les boissons qui ne sont pas dites énergisantes alors mêmes qu’elles contiendraient de la caféine dont le café
3) Incohérence par rapport au régime dans lequel il s’insère
On regarde si le texte s’insère de manière harmonieuse dans le paysage fiscal dans lequel on l’insère.
2012 : Les socialistes voulaient mettre en place une taxe à 75% au-dessus d’un million d’euro de salaire. Cette taxe a donné lieu à une DC 2012 LOI DE FINANCE POUR 2013
L’idée derrière la taxe : il y a des gens qui perçoivent des rémunérations indécentes (ex : Mbappé) -> seuil à 75% au-dessus d’un million d’euros de salaire. C’était une taxe spécifique pour les revenus professionnels
Le CC va dire que le législateur a créé une taxe dans le prolongement de l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que l’impôt sur le revenu est prélevé sur chaque ménage : il y aura des ménages qui vont le payer et d’autres qui ne vont pas le payer alors qu’ils sont dans la même situation
Ce n’est pas cohérent dans le paysage de l’impôt sur le revenu
1) Incohérence du mécanisme global du dispositif
Vaut beaucoup pour les taxes environnementales -> taxe carbone
CC 2009 :
Taxe carbone : lorsqu’on émet des GES, on paye la taxe carbone -> redevable : tous ceux qui polluent
Le CC va dire qu’il n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de la réduction des GES MAIS il constate que la taxe poursuit un but d’IG donc justifie la taxation des pollueurs car permet d’inciter les contribuables à adopter des comportements vertueux
Là où la taxe devient incohérente -> les modalités de mise en œuvre = énormément de personnes exonérées
Il a aussi prévu des exonérations pour les transports en commun et les secrets déjà mis à contribution par un dispositif spécifique : les secteurs qui payaient déjà une taxe environnementale
Le législateur a prévu une réduction de taux pour les agriculteurs, pêcheurs, les transporteurs routiers, … pour conserver la compétitivité de ces secteurs car ils sont ouverts à la concurrence internationale
OR parmi ces secteurs se se trouvent toutes les entreprises qui bénéficient du système quota carbone au niveau européen = chaque entreprise peut dégager X de CO2 chaque année et si elle veut polluer plus, doit acheter des quotas VS si elle dégage – de X, peut vendre ses quotas
Ce système n’imposait pas les mêmes contraintes qu’une taxe parce que les quotas sont d’abord attribués gratuitement et progressivement jusqu’en 2027 ils vont devenir payants
Cela revient à exonérer 85% des émetteurs de CO2. Plus de la moitié des émissions de GES se trouvaient exonérés
Le CC a dit que ce n’était pas cohérent : le législateur ne peut pas dire qu’il veut taxer les émissions de GES et exonérés la majorité des émissions
B- Contrôle de proportionnalité
ART 13 DDHC ne se limite pas au contrôle de cohérence mais permet de contrôler que l’impôt mis en place par le législateur n’ait pas un caractère excessif/confiscatoire
Le contrôle de proportionnalité est récent parce que la possibilité pour le CC de censurer une loi sur ce motif n’a été reconnue que depuis les années 2000
a) La reconnaissance du contrôle de proportionnalité
A partir des années 2000, le CC a accepté d’accueillir ce grief -> accepte de regarder si certains impôts avaient ou non ce caractère confiscatoire
DC DECEMBRE 2001 : taxe sur la viande payée par les magasins -> certains parlementaires estiment que c’est contraire au principe d’égalité devant les CP parce que taxe sur le chiffre d’affaire sans prendre en compte le bénéfice. Le CC dit que :
Le taux de la taxe ne présente pas un caractère confiscatoire (4% ce n’est pas énorme)
La taxe était assise sur le montant de l’achat
Le CC n’a pas censuré le dispositif en cause mais il accepte pour la 1re fois de contrôler que la taxe pouvait avoir un effet confiscatoire.
Cela a engagé un certain nombre de saisine
b) Le périmètre du contrôle de proportionnalité
A partir du moment où le CC a accueilli ce contrôle, les parlementaires l’ont mobilisé un certain nombre de fois pour contester des impôts = devenu un instrument poilitique
i) Impôt sur la fortune
DC 9 AOUT 2012 ; contribution exceptionnelle sur la fortune
Entre 2007 et 2012: Sarkozy : avait baissé le niveau de l’ISF + abandon du bouclier fiscal (la somme des impôts ne peut pas dépasser 50% des revenus de l’année)
Le CC a constitutionnalisé par cette décision le mécanisme du bouclier fiscal alors qu’avant c’était une simple pratique législative (le législateur a rétablit l'ISF sans bouclier fiscal -> censure du CC) .
Quand on gagne de l’argent, on doit pouvoir en garder une partie.
Les socialistes arrivent au pouvoir -> alignement des impôts sur le revenu actif et passif + rétablissement de l’ISF qui avait été baissé par la droite
Hollande : rétablit l’ISF à son niveau d’avant OR l’ISF s’applique au 1er janvier alors que les élections ont lieu en mai donc pour 2012 c’est mort -> création de la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Le CC a dit que ce n’était pas confiscatoire parce qu’on n’a fait qu’augmenter le taux de l’ISF mais pas à un niveau confiscatoire.
ii) Les autres impôts
D’autres dispositifs fiscaux ont été contrôlés par le CC notamment durant la présidence de François Hollande -> DC DECEMBRE 2012 : 4 mécanismes
Les attributions gratuites d’actions
Le CC a dit que 77% c’est confiscatoire (seulement payé par les riches)
Au bout de 3 ans -> gains d’impositions -> taxable : il faut payer une contribution salariale. Le législateur a voulu augmenter le taux de la contribution salariale qui pouvait aller jusqu’à 77%.
Revenus tirés des bons anonymes
On prête de l’argent à une banque et on échange on reçoit des intérêts. C’est anonyme parce que la banque ne va pas dire à l’administration fiscale à qui elle a acheté ce bon -> le bon disparait du radar de l’administration fiscale
L’ISF c’est un impôt sur ce qu’on possède -> pour ne pas payer ISF, on met tout en bon anonyme. Pour éviter ce type de comportement, la loi dit que tous les ans, on prélève 2% du capital (le bon) et 75% des revenus (les intérêts) -> finalement on paye plus que l’IFS. Le législateur ajoute que pour le revenu on porterait le taux à 90%
Le CC a dit que le taux était confiscatoire.
Les retraites chapeaux
Les entreprises peuvent financer leurs salariés en leur accordant des compléments de retraite en remerciement des services rendus par le salarié (mais doit rester dans l’entreprise jusqu’à la fin).
Pour éviter les abus, le législateur a prévu que lorsque le salarié/retraité touche la rente chapeau, si la rente dépasse 24K, taxe à 75%. Le CC a dit que ce taux est confiscatoire -> a validé le dispositif sous réserve de la suppression de ce taux -> 69% pas confiscatoire.
Concerne les plus valus sur les cessions de terrains à bâtir
On veut que les propriétaires qui ont des terrains sur lesquels on peut construire mais ne construisent pas les vendent. Le législateur dit que lorsqu’on fait des plus-values sur des terrains sans y construire -> peut être taxé à des taux qui peuvent aller jusqu’à 90% -> incite à vendre
Le CC a dit que le taux à 90% revêt un caractère confiscatoire.
iii) Analyse critique
DC DECEMBRE 2012 : le CC dit que pour savoir si un impôt est confiscatoire il faut raisonner en prenant en compte l’ensemble des impôts qui frappent la même assiette. Le pb ce n’était pas si législateur crée un impôt à 75% mais c’est le fait que le revenu soit déjà frappé par un autre impôt.
Impôt sur le revenu : de 0 à 45%. On prend déjà cet impôt de base
Pour savoir si un impôt est confiscatoire, on regarde si cet impôt ajouté aux autres impôts, dépasse le seuil -> on peut faire des critiques à ce raisonnement
Le CC censure des mécanismes sur le fondement de leur caractère confiscatoire mais ces mécanismes ont des vocations dissuasifs (il faut vendre les terrains à bâtir, éviter de verser des retraites chapeaux, …). Le CC prive de marge de manœuvre le législateur parce qu’il l’empêche de faire de la fiscalité incitative.
Ces décisions sont ambitieuses mais pas très conforme à la C dans la mesure où l’article 34 prévoit que c’est le législateur qui doit décider le taux alors que là, si le législateur dépasse un certain seuil, devient confiscatoire.
Le CC ne porte son attention que sur les taux marginaux : alors qu’il est préférable de raisonner en taux effectif