Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
CONTRAT, OBLIGATIONS, RESPONSABILITE - Coggle Diagram
CONTRAT, OBLIGATIONS, RESPONSABILITE
LA NOTION DE CONTRAT
-
-
liberté contractuelle
-
-
-
Exceptions
choix du co contractant (Ex le représentant légal pour les mineurs, le tuteur en cas de mise sous tutelle))
-
Respect de la loi, de la réglementation
LES OBLIGATIONS
Engagement des contractants lors d'un contrat. celui ci oblige les contractants à donner, faire ou ne pas faire.
obligation de moyens
mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à un résultat mais elle n'est pas obligée d'obtenir un résultat (ex: avocat, le médecin)
obligation de résultat
s'engage à un résultat précis, déterminé à l'avance, sous peine de sanction en cas de non réalisation de ce résultat (ex : un soin, réparation d'un ordinateur)
-
-
-