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Le cadre juridique des relations entre agents économiques - Coggle Diagram
Le cadre juridique des relations entre agents économiques
Les fonctions du droit et l'organisation des juridictions
Liberté Égalité Fraternité
Les trois grandes fonctions du droit
Organiser la société
Pacifier la société
exprimer les choix politiques
La hiérarchie des normes
La Constitution
Une constitution sert a garantir à chacun le respect de ses droits et de définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs
4 principes d'un état de droit
Égalité devant la loi
respect des droits de l'Homme
Séparation des pouvoirs
3 pouvoirs différents
Pouvoirs législatifs : parlementaire (députés et sénateurs)
Pouvoir exécutif : ministre
Pouvoir judiciaire : juge
La source de droit applicable dans une situation donnée
Nul n'est censé ignorer la loi
4 directives européennes contraignent les États membres a créer et mettre en œuvre des normes légales visant à combattre les discriminations et à assurer l'application du principe d'égalité de traitement
sexe
âge
race
origine ethnique
handicap