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SAS - Coggle Diagram
SAS
Fonctionnement
Actionnaires
Droit de communication préalable en AG
Droit de demander une expertise de gestion (5% associé)
Droit de poser des questions écrites 2x/exercice
Droit de vote
Droit à l'information permanent
Droit pécunier
Décisions collectives obligatoires
Approbation des comptes annuels
Nomination des CAC
Approbation conventions règlementées
AG qui approuve la modification du K
Dissolution de la société
Approbation fusions, scissions
Transfert siège social à l'étranger
Clause d'exclusion / inaliénabilité
pas de quorum / majorité
Décisions unanimité
Clause d'inaliénabilité 10 ans max
Suspension du droit de vote
Obligation de céder ses titres
Clause d'exclusion augmentant l'engagement des associés
Direction
Organes de gestion
Pouvoirs du président
Contrôle
CAC
Expertise de gestion / droit d'alerte
Conventions
Interdites
concerne pax physique
Règlementées
à posteriori
entre la SAS et
un autre mandataire social
actionnaire physique >10%
son président
actionnaire moral -> société la contrôlant
Libres
Constitution
Conditions de fonds
Conditions générales
Capacité civile, majeur incapables / mineurs représentés
Conditions spécifiques
Pas de CAA dans les mêmes conditions que la SARL
Ne peut pas offrir de titres financiers au public
Conditions de forme - obligatoire
Objet social
Apports
Siège social
Montant capital social
Dénomination sociale
Nombre d'actions émises et leur VN
Durée
Identité des apporteurs en nature
Forme de la société
Modalités de fonctionnement
Exemples clauses
Exclusion pour motif précis
Rachat des actions par la société -> revente ou annulation < 6 mois
Agrément entre associés
Inaliénabilité des actions : max 10 ans décidé à l'unanimité
Mutations
Transformation
Commissaire à la transformation
Unanimité si engagement renforcée
capitaux propres >= capital social
Dissolution
Causes communes sauf réunion de toutes les actions en une main
perte moité capital social
4 mois suivant l'AG annuelle
décision de continuer
reconstitution capitaux avant clôture 2e exercice
sinon dissolution
dissolution anticipée
SASU
décisions unilatérales
tout est répertorié dans un registre de décisions
transmission du patrimoine à l'associé unique
dispense du rapport de gestion si on ne dépasse pas2 des 3 seuils
8 M CA
4 M bilan
50 salariés