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Section 1 : La consistance du domaine public - Coggle Diagram
Section 1 : La consistance du domaine public
I- L’entrée dans le domaine public
Pour déterminer si un bien est entré dans le domaine public, il faut étudier 2 types de conditions :
Conditions de fond -> plus importantes
Conditions de forme : l'entrée dans le domaine est soumise à très peu de règles de formes
A- Les méthodes d’identification des dépendances du domaine public (fond)
Il faut distinguer entre méthode conceptuelle et énumérative
1) Méthode conceptuelle -> définitions conceptuelles
Méthode conceptuelle consiste à poser une définition générale qui nous permet d’avoir des critères qui lorsqu’on les applique nous permettent de savoir si un bien appartient ou pas au domaine public
2 définitions générales
a) Définition générale du domaine public immobilier
2 critères :
Un critère organique : pour appartenir au domaine public, un bien doit être la propriété pleine et entière d’une personne publique
ART L 2111_1 CG3P : Le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L1 est constitué des biens lui appartenant. Seuls les biens mentionnés à l’article L1 sont des dépendances du domaine public
Ces personnes publiques sont l’Etat, les CT et leurs groupements, les établissements publics
CE AVIS AFP 2004 (avant le code) : dès lors que seules les personnes publiques peuvent être propriétaire du domaine public, l’AFP ne peut détenir un domaine public qui lui soit propre. Le CE formule la règle selon laquelle les personnes privées ne peuvent pas être propriétaire de biens du domaine public
2 précisions
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Un critère fonctionnel = bien affecté à l’utilité publique
Il y a 4 manières d’identifier l’utilité publique : les critères sont alternatifs
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