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Fiche de droit - Coggle Diagram
Fiche de droit
Chapitre 11:Les autres formes de contrats de travail
Le CDD
Le contrat doit faire l'objet d'un écrit et contient des mentions particulières
Le nombre de contrats et leur durée maximale sont encadrés par le droit du travail
L'employeur ne peut y recourir que s'il a un motif prévu par la loi
Le salarié bénéficie des mêmes droits que le salarié en CDI, d'indemnités de fin de contrat et de congés payés
Plus de flexibilité pour l'entreprise
Le contrat saisonnier
Plus de flexibilité pour l'entreprise
Spécificité: Pas d'indemnités de fin de contrat
CDD lié à un un travail saisonnier, qui se répète chaque année en fonction des saisons
Le CDI de chantier
A une date de fin non connue à l'avance, liée à la fin du chantier
Contrat adapté aux besoins réels de l'entreprise
Le contrat de travail temporaire
relation de travail tripartie entre:
Un salarié
Un client utilisateur (entreprise utilisatrice)
Une entreprise de travail temporaire (L'employeur)
Permet à l'entreprise de s'adapter aux contraintes internes et externes
Le salarié bénéficie des mêmes droits que le salarié en CDI, d'indemnités de fin de contrat et de congés payés
Chapitre 12:"La rupture du contrat de travail"
Le licenciement individuel pour motif personnel
Une cause réelle et sérieuse doit motiver le licenciement, comme
Une faute grave(abandon de poste, injure..)
Une faute lourde (intention de nuire, détournement de fonds, violence..)
Faute répétée
Fait non fautif (mésentente, insuffisance professionnelle, incapacité de travail)
Le licenciement individuel pour motif économique
Une cause réelle et sérieuse doit motiver le licenciement, comme
La transformation de l'emploi
Le refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail
La suppression d'emploi
Rupture à l'initiative du salarié
La manifestation claire de démissionner
Le respect d'une période de préavis
Rupture conventionnelle
Rupture négociée individuellement suit plusieurs étapes
La signature d'une convention de rupture
L'homologation de la convention de rupture
L'entretien
Une rupture négociée collectivement suit plusieurs étapes
La validation de la convention
La candidature des salariés
L'accord collectif
L'acceptation de la candidature par l'employeur
Chapitre 13 "Les libertés individuelles et collectives"
Les libertés individuelles des salariés
La liberté d'expression
Permet d'exprimer ses opinions
Est encadrée par le devoir de loyauté
Le droit au respect de la vie privée
Est garanti y compris sur le lieu de travail
Celle-ci ne peut en revanche pas porter préjudice à l'entreprise
Les libertés collectives des salariés:Droit de grève
La grève est un arrêt concerté du travail, en vue d'appuyer des revendications professionnelles non satisfaites et connues de l'employeur, qui entraine
L"absence de rémuneration
Aucune sanction pour fait de grève, sauf en cas de faute lourde
La suspension du contrat de travail
Le rôle des représentants du personnel
Le délégué syndical
Représente son syndicats dans les revendications des salariés auprès de l'employeur dans le cadre de la liberté syndicale reconnue à chaque salarié
Le comité social et économique
Représente les salariés dans les réclamations faites à l'employeur
Est informé et consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise