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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Coggle Diagram
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
DROIT AUTEUR
le créateur d'une oeuvre de l'esprit exerce un droit de propriété interllectuelle sur la dite oeuvre
TYPES DE DROIT
MORAUX
intérêts non-economiques
:lock:
imprescriptibles
: tant que l'oeuvre existe, l'auteur ou les ayants droit exercent un droit moral dessus.
:lock:
inaliénables
: on ne peut renoncer à ce droit ou le céder
DROIT QUI EN DECOULE
:unlock:
Divulgation
: rendre public ou non l'oeuvre, choix des conditions de première communication de l'oeuvre
:unlock:
Paternité
: apposer un nom ou un patronyme sur l'oeuvre
:unlock:
Respect de l'intégrité de l'oeuvre
: s'opposer à toute modification.
:unlock:
Droit de retrait et de repentir
: faire cesser la diffusion (retrait) et apporter des modifications (repentir)
sous reserve d'indemniser celui qui possède des droits d'exploitation.
:lock:
perpetuels
: légués après le décès de l'auteur
PATRIMONIAUX
recevoir une rémunération de l'oeuvre.
:lock:
Temporaire
: 70 ans.
:lock:
Saisissable
:lock:
Cessible
DROIT QUI EN DECOULE
:unlock:
Représentation
: encadre la communication de l'oeuvre au public
:unlock:
Reproduction
: consulter l'auteur de l'oeuvre pour avoir le droit de
reproduire
complètement ou partiellement l'oeuvre dans un autre support
:unlock:
Suite
: concerne les arts plastiques et graphiques, rémunération sous la forme d'un pourcentage du prix de vente, dans la limite d'un plafond de 12 500€
CONDITIONS
:check:
Une oeuvre concrétisée
: elle doit être tangible et matérialisée, pour pouvoir être communiquée. Une idée n'est pas protégeable.
:check:
Une oeuvre originale
: qui exprime la personnalité de l'auteur (différent de nouveau).
empreinte de la personnalité de l'auteur (deux tableaux, un paysage)
apport intellectuel de l'auteur (écrits techniques ou pratiques)
expression de choix créatif libre de l'auteur, capacité de création (ex: vers le soleil à rdv avec la lune).
:warning:
La seule création de l'oeuvre confère des droits d'auteur
EXCEPTIONS
:green_cross: représentations privées et gratuites dans le cadre de la famille
CONDITIONS
test en :three: étapes
:one: Champ des exceptions doit correspondre à la liste précédentes
:two: Les exceptions ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
:three: Elles ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intéréts légitimes de l'oeuvre.
:green_cross: copie privée
:green_cross: Citation
:green_cross: Revue/panorama de presse
:green_cross: Parodie
:green_cross: Enseignement, recherche
:green_cross: Utilisation dans un but informatif
:green_cross:bibliothèque
:green_cross: Handicap
PROPRIETE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
ensemble des droits accordant et protégeant un
monopole temporaire d'exploitation
dépot à l'INPI
CREATIONS TECHNIQUES
brevet d'invention
monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée de max 20ans
interdire l'exploitation du produit sans autorisation (recours en contrefaçon)
enjeu commercial : brevet est payant (annuités)
CONDITIONS
:check:
NOUVEAUTE
: ne pas porter sur une innovation qui a déjà été présentée au public
:check:
APPLICATION INDUSTRIELLE
: invention fabriquée et utilisée quelque soit le type d'industrie
:check:
CARACTERE INVENTIF
: ne pas découler de manière évidente de la technique connue de "l'homme du métier"
SIGNES DISTINCTIFS
marque
signe distinctif (verbal, figuratif ou complexe) qui permet à un consommateur de distinguer un produit/service d'une entreprise par rapport aux concurrents
Classification de Nice
Déchéance de la marque
Marques notoires
Une marque qui bénéficie d’une
protection de fait
, pour n’importe quel type de produits ou de services. Cela vient du fait qu’elle est
extrêmement connue du grand public
et que si une autre personne venait à l’utiliser, cela pourrait créer la
confusion
dans l’esprit du consommateur, ce qui est illégal.
Les marques notoires n’ont pas besoin d’être enregistrées pour être protégées
. Ce sont les juges qui décident de la notoriété d’une marque.
Le titulaire de la marque qui n'en a
pas fait un usage sérieux
pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans,
encourt la déchéance de ses droits.
Classification internationale
des produits et des services destinée à
l'enregistrement des marques commerciales
. Elle est utilisée et gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle compte des classes de produits et des classes de services
CONDITIONS DE VALIDITE
:check:
Représenation
:check:
Originale et distinctive
:check:
Nouveauté
:check:
Ne pas être déceptive
:check:
Ne pas être contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs
Bénéfices/ inconvenient
:moneybag:
Protection
de 10 ans à compter de la date d'un dépôt (renouvelable)
:moneybag:
Paiement de frais et annuités
nom de domaine
sur internet, moyen technique de localisation d'un site web.
:warning: pas un titre de propriété intellectuelle
:warning: N'identifie pas nécessairement la société auquel il est rattaché
premier arrivé, premier servi
CREATIONS ORNEMENTALES
dessins et modèles
l'apparence d'un produit caractérisé par ses lignes, contours, formes...
Droit d'auteur + propriété industrielle
Monopole d'exploitation min 5 ans, renouvelable 5x
CONDITIONS POUR DEPOT
:check:
Nouveauté
: à date du dépot, aucun modèle indentique n'est divulgué
:check:
Caractère propre
: pas d'impression de déjà-vu.
CONTREFACON
sanctionne l'atteinte au droit de propriété industrielle
:forbidden:
action en contrefaçon
: met fin à la reprodution et imitation partielle ou totale d'un droit de propriété intellectuelle exercé sans l'autorisation du propriétaire.
:forbidden:
Procédure
: il faut apporter la preuve de la contrefaçon (ex: constat d'achat). Seuls certains tribunaux sont compétents pour mener des actions en contrefaçon.
amende de 400 000€ + 4 ans de prison si récidive, dommages et intérêts, interdiction de production et d'exploitation, confiscation et destruction de la production.
CONCURRENCE DELOYALE
condamner les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce
CONDITIONS
(cumulatives)
:check:
Faute
: dénigrement, parasitisme
:check:
Préjudice
: perte de clientèle
:check:
lien de causalité faute/préjudice
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Si pas d'intervention humaine
: droits vont aux auteurs qui ont permis de concevoir l'oeuvre artificielle
Gestion des droits
: société d'auteurs ou organismes de gestion collective.
USUS
droit d'user d'une propriété
FRUCTUS
tirer les fruits
ABUSUS
droit d'en disposer librement
propriété matérielle d'un bien est différente de la propriété matérielle de ce même bien. Propriétaire d'un droit d'auteur ne peut disposer de l'objet matériel pour disposer d'un droit normal de propriété.
AUTEUR(S) ET OEUVRES
AUTEUR
Celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Oeuvres
:white_circle:Présomption n'est pas irréfagable (on peut la contredire)
:white_circle:Se prémunir d'une preuve de la création (enveloppe Soleau, dépôt chez un homme de loi, LRAC)
COLLECTIVES
Crées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle de tous les auteurs se fond dans l'ensemble. Seule la personne sous le nom de qui l'oeuvre sera divulguée aura les droits d'auteur (ex: encyclopédie)
SACEM
musique et compositeurs
ADAGP
arts graphiques et plastiques
SACD
auteurs et compositeurs pour arts dramatiques
CFC
droits de copie
COLLABORATION
Co-auteurs, partage des droits d'auteur. Tombe dans le domaine publique 70 ans après la mort du dernier co-auteur.
COMPOSITES
Oeuvre dans laquelle sont incorporées des oeuvres pré-existantes sans la collaboration des auteurs de ces oeuvres. L'auteur de l'oeuvre composite beneficiera d'un droit d'auteur sur l'oeuvre composite et devra être en règle concernant les oeuvres composantes
TEXTES : titres, slogans, livres, traduction
Licences Creative Commons
IMAGES ET VOIX : photos d'oeuvres d'art et d'architecture
Sujet principal / accessoire
Propriétaire d'une chose ne dispose pas de droit d'image exclusif de la dite chose. mais peut s'opposer à l'utilisation de l'image si celle ci cause un problème anormal
Prise d'image dans un lieu public / privé
MUSIQUE ET FILMS + BASES DE DONNEES
DROITS VOISINS
prerogatives des auxilliaires de la création, ceux qui interviennnet dans l'élaboration, le financement ou la diffusion de l'oeuvre
Droit Sui Generis
: valable 15 ans à daté de la constitution de la base de données.
Télechargement illégal :
HADOPI
lutte avec 2 recommandations puis transmission au procureur
Loi DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN DANS LA SOCIETE D'INFORMATION
INTERNET
liberté d'expression
la communication au public par voie électronique est libre
Abus condamnés
: diffamation, injure, provocation à la haine, apologie de crimes contre l'humanité
injure publique
: 6 mois prison + 22 500€ amende
Injure privée
: 12 000€ amende si non précédé de provocations
Protections
contre atteinte droit et respect vie privée
RGPD
Editeurs site web
: obligations
Identification
Nom directeur publication
Identifier les contributeurs
Responsabilité éditoriale
Contenu des
sites hébergés
Usager
: engage sa responsabilité si publication ou upload de contenus protégés.
Hébergeur
: pas responsable des publication si elle est faite sans son intervention et que le contenu litigieux est rendu inaccessible
RESEAUX SOCIAUX
republication autorisée si le contenu était divulgué au public
si l'oeuvre republiée était privée =
contrefaçon
Ce sont des
hébergeurs
permettre le
droit à l'oubli
Conditions d'utilisation
font mention des obligations du respect des droits de la propriété intellectuelle