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CHAPITRE 2 LA PORTÉE DU CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR - Coggle…

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        "conclusion à fin d'annulation"
        
        conclusion doit etre appuyer par ses moyen
        
        ex l'acte a un vice de procdure
        
        => le procès est la chose des partie il examine les parties
        
        le moyen saute seulement sur les vice soulever par le justiciable, exception
        
        Incompétence :le juge peut soulever suel
        
        justiciable doit saisir le juge
      - définition : permet de sanctionner le non-respect des règles qui distribuent les compétences entre les diverses autorités administratives
      - 📌le juge peut le soulever d'office meme si le requérant ne la pas vu :moyen d’ordre public
      - ex souvent présent dans les arrêté de police
      - ⚠️circulaire peut faire objet de REP si elle contiennent des d'imposition reglemetaire
    - - 📌sanctionne la violation des règles relatives à l’exigence en certains cas d’un acte écrit, à la motivation de l’acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées
      - la motivation est une exigence de forme elle doit faire apparaitre les motifs de sa decision
    - - 📌sanctionne le non-respect des règles de procédure qui s’imposent pour l’élaboration de l’AAU attaqué
      - ➡️conduit à l'annulation du'n acte qui devait etre procéder d'une procédure consultative qui ne la pas état ,le respect du contradictoire sauf urgence
      - ➡️consultation de commission et consultations du public
        
        vise de procdure
        
        ex chasse a la glu =l'arrêté ministérielle qu'atlas de gluaux devait être suivit ,vise de procédure annulation
      - quand le juge annule pour un vice de procédure il se peut que l'acte soit totalement légal ,l'administration va reprendre le meme actes avec une autre decision ,certain considère que l'annulation pour vise de procédure fait perdure du temps à l'adminsitration
        
        il a toujours laisser passer retain vise de procédure non substanttielle
        
        Arrêt de principe : CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony
        
        "Considérant que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte"
        
        ⚠️tous vice de procédure n'entraide pas nécessairement l'annulation
        
        ➡️vice de procédure n'est de nature a entache l'illégalité que si 1) elle influence la décision prise ou2) si elle prive les gens d'une garentie
    - - CE nait en 1799
      - REP se développe de façon hisorique
        
        ➡️sur le fondement d’une loi des 7-14 oct. 1790 « les réclamations d’incompétence sont portés au Roi, chef de l’administration générale »
        
        ➡️tous le long le REP va evoluer
        
        décret du 2 nov. 1864 qui facilite l’exercice du recours dit pour excès de pouvoir, le dispensant en particulier de ministère d’avocat
        
        soit ce recours ajd au TA est de fait sans ministre d'avocat
        
        le REP favorise la légalité donc il faut le favoriser
        
        le CE consacre le détournement de pouvoir
        
        comment le juge va affirmer son contrôle sur l'administration est va faire pour construire état de droit soumission administration au droit
      - aujourd'hui
        
        il ya deux cause qu'on doit à Édouard Laferrière
        
        1)la légalité externe
        
        2)la légalité interne
        
        =>toujours dans ce sens la
        
        compétence (A), de forme (B) et de procédure (C
  - - - ➡️illégalité dans le contenue de l'acte est va voir si elle sont conforme l'une à l'autre
    - - Variétés du détournement de pouvoir
        
        ➡️Poursuite d’un intérêt privé
        
        ➡️Poursuite d’un intérêt public autre que l’intérêt public assigné
        
        ->l’administration a bien exercé ses compétences à des fins d’intérêt général, mais la décision a été prise en visant un but qui n’est pas de ceux pour lesquels l’autorité avait été investie des pouvoirs qu’elle a utilisés
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, 26 nov. 1875, Pariset
      - Limites du détournement de pouvoir
        
        Le détournement de pouvoir donne rarement lieu à une annulation.
        
        D’une part, il est en effet difficile
        
        D’autre part, les intérêts publics et privés se mélangent facilement
      - 📌 L’irrégularité tient aux mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte en cause. L’administration utilise les pouvoirs qui lui ont été conférés dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés
        
        ⚠️rarement sanctionner car difficile à prouver
    - - Les motifs de droit
        
        📌Le contrôle des motifs de droit porte d'une part, sur l’existence de la base juridique qui fonde la décision, d'autre part, sur l'interprétation que l’administration retient de cette base juridique.
        
        Défaut de base légale/juridique
        
        📌règle de droit qui sert de fondement à l’acte administratif attaqué n’existe pas/plus/pas encore
        
        Le fondement juridique retenu par l’administration n’existe pas encore
        
        Le fondement juridique retenu n’appartient plus à l’ordre juridique
        
        Le fondement juridique est lui-même irrégulier
        
        Erreur de droit
        
        📌s’agit d’une méconnaissance du champ d’application de la loi ou d’une fausse interprétation de la règle de droit. L’administration se trompe sur le sens ou la portée d’une norme
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel,
        
        fait = refuse un communisme à l'ENA ce qui reste difficile à prouver ,le juge va demander à l'administration ,de ce silence de l'administration ce dernier à commis une erreur de droit .en doit c'est un détournement de pouvoir mais il n'a pas voulu allez trop loin et dit simplement qui c'est tromper (=erreur de droit )
      - Les motifs de fait
        
        📌Le contrôle des motifs de fait porte sur plusieurs questions distinctes
        
        ->L’inexactitude matérielle des faits
        
        📌 Le JA sanctionne l’inexactitude matérielle des faits : Si l’administration a pris un acte en se fondant sur des faits inexacts, cet acte encourt l’annulation.
        
        arrêts de principe :
        
        CE, 14 janv. 1916, Camino
        
        CE, 20 janv. 1922
        
        1 more item...
        
        ->Le contrôle des motifs suppose ensuite de vérifier que la mesure prise est justifiée au regard des faits de l’espèce
      - définition
        
        ➡️L’administration édicte des actes administratifs unilatéraux en se fondant sur des motifs. Les motifs sont les considérations de droit ou de fait sur le fondement desquels l’administration est habilitée à agir
    - - Violation directe de la règle de droit
      - Détournement de pouvoir
      - Contrôle des motifs
- - - - 🏛️Arrêt de principe : CE, 4 avril 1914, Gomel
        
        fait :refus permis de ocnstruire par le préfet ,la construction projeté est une perspective monumental ,il accepte de contrôle les perspective monumental
    - - ➡️dans certain cas le juge n'accepte de faire un contrôle entier de la qualification juridique des fait
      - 📌il sanctionne les erreur "manifeste l'appréciation"(EMA)
        
        il veut préserver unchamps privée de l'administration ,il sanctionne que des erreur evidante
    - - 📌Cette absence de contrôle de la qualification juridique des faits s’explique par la volonté du juge de préserver la liberté de décision de l’administration, son pouvoir discrétionnaire.
      - ⚠️Parce qu’il constitue une lacune du contrôle de légalité, ce contrôle minimum est rare
  - - - ➡️En premier lieu, étant entendu que le contrôle de la qualification juridique des faits a démontré que l’administration est bien habilitée à agir, le juge laisse à l’administration le choix de décider, en opportunité, d’agir ou de ne pas agi
      - ➡️ En second lieu, le juge peut refuser de contrôler l’adéquation de la mesure prise par rapport à la qualification juridique des faits retenue
    - - juge sanctionnera les décisions dont le contenu est manifestement disproportionné au regard des faits de l’espèce.
        
        En premier lieu Lorsqu’un texte laisse à l’autorité administrative le choix entre agir ou ne pas agir, le juge va sanctionner les choix manifestement erronés.
        
        En second lieu, le juge peut également vérifier le choix même de la décision
    - - Le contrôle de proportionnalité des mesures de police
        
        🏛️CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA le juge pousse plus loin son contrôle en vérifiant que l’autorité administrative a pris la mesure la plus adéquate qui soit, celle qui concilie au mieux le respect des libertés fondamentales et l’exigence de maintien de l’ordre public
      - Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires
        
        📌Le juge est progressivement passé d’un contrôle restreint de l’adéquation à un entier contrôle de l’adéquation
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan
      - Le contrôle du bilan coûts / avantages
        
        📌Le contrôle de proportionnalité s’est également développé en matière d’expropriation. Jusqu’en 1971, le juge se contentait de contrôler la qualification juridique d’une opération, en vérifiant si elle présentait en elle-même un caractère d’utilité publique
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
    - - 📌Une fois établie l’absence d’erreur au niveau de la qualification juridique des faits, le juge peut pousser plus loin son contrôle et examiner, non plus les motifs, mais le dispositif, le contenu de la décision attaquée
      - 📌Il va exercer un contrôle de proportionnalité : contrôle de la bonne proportion entre le contenu de la décision prise et les faits de l’espèce ; contrôle de la relation entre les motifs de fait de la décision et son dispositif
      - ➡️il controle cette notion de plus en plus
  - - - question 1,La qualification juridique des faits
        
        ex est ce que les fait reprocher à l'agent est bien une faute
      - question 2 L’adéquation du contenu de l’acte à la situation de fait
        
        ex requérant dit que la sanctionne n'est pas adéquate elle est trop élever par rapport à la gravité de la faute commise
        
        contrôle de proportionnalité