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i15: Soins psychiatriques sans consentement - Coggle Diagram
i15: Soins psychiatriques sans consentement
Légalité
Code de la santé publique : droit fondamental du patient de consentir librement et de retirer ce consentement à tout moment
Si tb entravant leur capacité à consentir : possible soins sous contrainte
Loi du 05/07/2011 modifié pa la loi du 27/07/13
Epidémio:
5% des suivis psy
1/4 des hospit en psy
Majeurs
SPDT: soins psy à la demande d'un tiers
Non urgent
2CM <15j dont au - le 1er hors l'établissement d'accueil
Demande d'un tiers +CNI
Pièces nécessaires
Urgent
Troubles mentaux nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale ET
Troubles mentaux rendant impossible le consentement
Indications
1CM par tout médecin
Demande d'un tiers +CNI
Décision du directeur d'établissement
Instauration de la mesure
Avis du psychiatre par CM : lévée par le directeur de l'établissement
Ordonnance du JLD (non tenue de suivre l'avis médical)
A la demande de la CDSP (commission départementale des soins psychiatriques)
A la demande d'un Tiers (pas forcément le même qui a demandé l'hospit) : possibilité du psychiatre de s'y opposer si danger
Levée de la mesure
Tiers =
Membre de la famille
OU pers justifiant de l'existance de relations avc le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité d'action pr l'intêret du malade
SPPI: soins psy en cas de péril imminent
1CM hors établissement d'accueil
Relevé des démarches de recherche et d'information de la fam et des proches
Hospitalisation complète +++ sans programme de soins
-1 examen médical somatique complet dans les 24h
-2 CM par un psy de l'établissement, respectivement ds les 24h et ds les 72h
Période initiale d'observation
(72h)
Si les 2 CM sont en faveur des soins : proposition de PEC ds le CM de 72h par le psychiatre
Dans le programme possibilité de : soins ambulatoires ou à domicile, hospitalisation à domicile, séjour à T partiel ou à T complet...
Hospitalisation complète continue
,
si nécessité d'une surveillance médicale cst (autorisation de sortie possible)
-Avant J8: avis motivé pour maintenir l'hospitalisation
-Avant J12: juge des libertés et de la détention consulté (contrôle systématique si hospit >15j)
-Tous les M: CM de maintien par un psychiatre
-Tous les 6M: juge des libertés et de la détention consulté
-Tous les ans: avis d'un collège pluridisciplinaire (3 membres du personnel de l'établissemnt)
-Information sur sa PEC, traçable
-Avant chaque décision, recherche de son avis
-Prendre conseil du médecin/avocat de son choix
-Emettre ou recevoir des courriers; communiquer avec les autorités, commission des usagers, CGLPL
-Consulter le règlement intérieur de l'établissement
-Droit de vote
-Pratiques religieuses ou philosophiques
-En SPDT : Information obligatoire du tiers de toute modification dans la forme de la PEC, des sorties de courte durée non accompagnées et de la levée de la mesure
Droits du patient
Mesure de soins et maintien de cette mesure
Déroulement de l'audience du JLD :
Lieu : salle aménagée ds établissement de santé, tribunal de gd instance, cour d'appel
Débat public (peut être demandé de ne pas l'être)
Présence obligatoire d'un avocat
Convoqués : patient, directeur de l'établissement d'accueil/représentant de l'Etat, tiers si SPDT (Patient et tiers n'ont pas d'obligation de s'y rendre)
Seuls certains établissements autorisés
en psychiatrie sont habilités à accueillir des patients sans consentement
SPDRE: soins psy à la demande d'un représentant de l'état
Troubles mentaux nécessitant des soins
Trouble à l'ordre public ou menace à la sûreté des personnes
1CM hors établissement d'accueil
Arrêt du représentant de l'état (Préfet) (désigne l'établissement de PEC)
Avis psychiatre par CM : référé par le directeur de l'établissement au représentant de l'état ds les 24h, qui doit se positionner ds un délai de 3j
Ordonnance du JLD (non tenue de suivre l'avis médical)
A la demande de la CDSP
Pour les certificats
Eléments cliniques justifiant l'hospitalisation (sans mettre de dia psy)
Date et heure
CM nécessaire à l'instauration des mesures peuvent être fait par tout médecin PUIS tous les CM suivant par le psychiatre
Le médecin ne peut-être :
Parent ou allié (4e degré inlus)
Directeur de l'établissement d'accueil
Personne ayant demandé les soins
Mineurs
Cadre général
Comme pour adultes mais
Décision d'admission et de levée demandées par l
'autorité parentale ou le tuteur
En cas de désaccord entre eux:
juge aux affaires familiale
Par ordonnance de placement provisoire (OPP)
= Placement d'un mineur non émancipé :
Auprès d'une personne : parent, autre mb fam, tiers digne de confiance
Dans une structure
Indications :
danger pr l'enfant +++
Décision prise par le juge des enfants si est compromis :
Santé
Sécurité
Moralité
Conditions d'éducation
Dvp physique, affectif, intellectuel et social
Procédure:
Evaluation médicale préalable par médecin
extérieur à l'établissement
Décision initiale
du juge
de
15j
max
Possible renouvellement après avis médical d'un
psychiatre de l'établissement
: durée de
1M
renouvelable
Juge peut statuer à la demande d'1 ou des 2 parents ou de la structure qui accueillait l'enfant
Parents conservent un droit de correspondance
Peut être suspendu par le juge
Possibilité d'anonymat du lieu d'accueil par le juge
Si urgence, décision peut être prise par le
Procureur de la République
avec saisie ds les 8j du juge des enfants