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LES CONTRATS PREPARATOIRES - Coggle Diagram
LES CONTRATS PREPARATOIRES
éléments essentiels à la négociation (absence de ces 2 éléments = invitation à négocier
la chose
le prix
offre de contrat
manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaitre à une autre personne sa volonté de contracter à des conditions déterminées
contenue
chose
prix
superficie pour lot de copropriété (obligatoire)
paiement du prix (prêt ou non) (obligatoire)
peut être rétractée tant que le destinataire n'a pas accepter
fin de l'offre
rétractation
acceptation = contrat
expiration du délai
décès / incapacité de l'offrant
effet de l'acceptation
contrat = fige la relation contractuelle
interdit de verser de l'argent lors de l'émission de l'offre
les différents avant-contrats
pacte de préférence
une partie d'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
promesse unilatérale de vente / d'achat
le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire
promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente
contrat en vertu duquel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à un acquéreur qui accepte à un prix et des conditions déterminées
conditions de fond
consentement libre et éclairé
devoir d'information
obligation de bonne foi
exempt de vice sinon nullité relative
dol
violence
erreur
lésion
prix < 7/12 de sa valeur
le vendeur à 2 ans pour agir
vice caché
invisible à l'oeil nu
défaut antérieur à la vente
rend la chose impropre à l'usage
capacité et pouvoir
contenu du contrat
objet
prix
déterminé / déterminable
réel / sérieux
conditions de forme
SSP
double original
PUV SSP
enregistrement au SPFE dans les 10 jour de l'acceptation
authentique
obligatoire pour la promesse de + de 18 mois
PUV authentique
enregistrement dans le mois
protection de l'acquéreur
droit de rétractation
= permet de revenir sur un engagement
non professionnel de l'immobilier
biens à usage d'habitation
notification de l'avant contrat
LRAR ou remise en main propre ou acte d'huissier
10 jours à compter du lendemain de la 1° présentation
la rétractation d'un seul est efficace
droit de réflexion
= interdit provisoirement de s'engager
notification du projet d'acte
10 jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise du projet d'acte
conditions suspensives
purge des droits de préemption
obtention du prêt
inscription hypothèque légale
droit de retour conventionnel
défaut à la condition suspensive = caducité et restitution du dépôt de garanti
obligation d'information
copropriété
règlement de copripriété
état descriptif de division
procès verbaux d'assemblée générale
carnet d'entretien
fiche de l'ensemble immobilier
pré-état daté
montant des charges
notice d'information
bien construit depuis - de 10 ans
permis de construire + arrêté municipal
déclaration achèvement + conformité des travaux
garanti dommage ouvrage ou décennale
lotissement
cahier des charges
règlement du lotissement
statut de l'association syndicak libre
PV des AG
coordonnées du représentant de l'ASL
DDT
versement
avant l'expiration du délai de rétractation
opération immobilière constatée par un avant-contrat / versement effectué entre les mains d'un professionnel
dépôt de garanti
indemnité d'immobilisation
clause pénale
clause de dédit
sort des versement
droit de rétractation exercé
restitution des fonds dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation