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motivation formelle, motivation interne des actes - Coggle Diagram
motivation formelle
exceptions
la sûreté extérieure
viole le droit au respect de la vie privée
violation au secret professionnel
l'ordre public
indication des motifs de droit et de faits
obligatoire pour tous les actes administratif à porté individuel
s'applique pas aux actes implicite
elle s'applique aux actes écrits
elle doit être adéquate
Pas d'ordre pubic
soulever dès la requête
adéquat
légalité externe
motivation interne des actes
pas d'ordre public
repose sur motifs de droit et fait
exacts
pertinents
légalement admissibles
s'impose à l'admnistration
obligation à veiller à l'intérêt général et dans le respect des lois et principes
principe à valeur constitutionnel
le juge n'a égard qu'aux seuls motifs figurant au sein de l'instrumentum
précise et adequate
simplifie le contrôle de légalité interne
légalité interne