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2) Les dépendances énumérées - Coggle Diagram
2) Les dépendances énumérées
On parle de DP spécial ou DP législatif : sont énumérés par la loi -> on peut les classer en 2 catégories
a) Domaines publics naturels
ii) DP fluvial naturel
L 2111_7 ET SUIVANTS DU CG3P : il est composé des cours d’eau et des lacs qui appartiennent aux personnes publiques
2 précisions :
Il faut une propriété publique : tout cours d’eau n’est pas propriété d’une personne publique. Une personne privée peut avoir sur son terrain un cours d’eau, peut être propriétaire d’un lac, … = sont dans le patrimoine privé
Les plus importants cours d’eau/lacs sont dans le patrimoine public mais il arrive que d’autres soient dans des patrimoines privés
Il ne suffit pas qu’un cours d’eau appartienne à une personne publique pour qu’il fasse partie du DP fluvial. Il faut un acte de classement = une décision admin qui déclare que le cours d’eau/le lac fait partie du domaine public. L’intégration dans le DPF naturel nécessite une décision admin
Pourquoi est-ce qu’il existe un DP naturel fluvial ? ressources économiques, ressources énergétiques (barrages dans les cours d’eau pour produire de l’hydroélectricité), servent de voies de communication, …
Sous l’ancien régime, il fallait que cours d’eau soit navigable ou flottable pour être intégré dans le DP.
i) DP maritime naturel
Le domaine public maritime naturel est toujours la propriété de l’État.
Une plage ne peut pas être communale -> relève de la propriété de l’Etat
Le DP maritime naturel se définit par des critères naturel -> éléments géographiques, biologiques géologiques, … sur lesquels l’homme n’a pas prise qui fonde le DP maritime naturel.
Il est défini à l’article L 2111_4 CG3P : tout ce qui est recouvert à marée haute, le sol et sous-sol de la mer territoriale/des eaux côtières, les lais et les relais de la mer … relèvent du DP maritime naturel
Tout cela découle de critère naturel et l’appréciation va être scientifique
Pourquoi est-ce qu’il existe un DP maritime naturel ? Pourquoi le législateur a mis la mer, sous-sol, … dans le DP ?
Historiquement, la mer est une chose appropriable = res nullius = chose qui ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété donc c’est la propriété de tout le monde = forme de propriété publique.
D’un POV matériel, le DPM est également un enjeu de défense. La mer était une porte d’entrée pour l’envahisseur donc il fallait en assurer la défense
Aujourd’hui, il y a plusieurs enjeux en faveur de la protection de la mer : économie (ressources halieutiques) , environnement, touristique.
Ce sont ces raisons qui justifient la protection du DPM. La protection du rivage de la mer est un objectif d’IG.
b) Domaines publics artificiels
DPA = domaine public qui a fait l’objet d’un travail de l’homme, modifié par l’homme
Domaine public routier : l’ensemble des biens qui sont affectés à la circulation terrestre non-ferroviaire.
L’État : les autoroutes, les routes nationales, routes expresses.
Les départements sont propriétaires des routes départementales et une partie des routes nationales
Le reste appartient aux communes = voies communales
Domaine public ferroviaire = tous les biens immobiliers qui sont affectés au transport ferroviaire : gares, métro, voies ferrés, toutes les installations techniques (signalisation, barrière de passage à niveau, …)
Avant 2019, l’essentiel du DPF appartenait à la SNCF (établissement public). Sauf que la SNCF a été transformée en société anonyme OR les personnes privées ne peuvent pas propriétaire d’un DP. Donc il a fallu répartir les biens de la SNCF entre les personnes publiques.
Le réseau national a été transféré à l’Etat qui en est propriétaire MAIS ce n’est pas lui qui gère -> il est propriétaire mais il en a transféré la gestion à une personne privée (SNCF réseau).
Domaine public fluvial artificiel : les ports fluviaux, ouvrages nécessaires à la navigation fluviale, les canaux
Domaine public aéronautique : les biens des personnes publiques qui sont affectés aux besoins de la circulation aérienne publique -> pistes, aérogares, …
Les aéroports nationaux et internationaux appartiennent à l’Etat mais cela n’empêche pas que ces biens du DP aéronautique soient gérés par des personnes privées. La société ADP gère une partie du DPA.
Domaine public maritime artificiel ART L 2111_6 : les ports maritimes et tous les ouvrages nécessaires à la navigation maritime
Domaine public hertzien : ce DP est immatériel, il est constitué des fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire. Ce sont les ondes radios, télé, téléphonie,
Pourquoi un DPH ? pour mettre en place un système d’autorisation d’émettre des ondes hertziennes. Le législateur a utilisé la domanialité publique pour encadrer l’activité.
Lorsqu’une entreprise veut émettre des ondes, le législateur considère qu’elle occupe le DP hertzien et qu’elle doit obtenir une autorisation et verser une redevance.