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Section 2 : Les modes d’acquisition des personnes publiques = manière dont…

- - - - En matière d’achat, l’admin doit parfois mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence -> l’admin doit acquérir des biens de la meilleur qualité et au meilleur prix parce qu’elle utilise l’argent de la collectivit
      - Pour certains biens (qui dépassent un seuil), l’admin doit faire une analyse financière détaillée.
- - - - La procédure admin consiste à constater une UP à acquérir la propriété d’un bien pour l’accomplissement des missions d’IG dont elle est chargée
      - La procédure judiciaire consiste à établir la valeur du bien et à opérer le transfert de propriété de la personne privée à la personne publique.
        
        Il faut le versement d’une juste et préalable indemnité constatée par le JJ
        
        C’est le JJ qui tranche ces questions de la valeur et du transfert de propriété parce qu’il est le juge de la propriété
  - - - Puisque le propriétaire est consentent pour vendre, la procédure de préemption est moins lourde/exigeante
  - - - La délimitation du domaine public maritime
        
        Il y a des critères naturels qui font que des biens vont être incorporés au domaine public maritime. On regarde jusqu’où l’eau va. Un phénomène naturel peut entrainer l’acquisition automatique d’un bien par l’État
      - L’alignement de voierie : le bien devient la propriété d’une personne publique parce qu’il faut faire passer une voie publique