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ST2 chapitre 1 LES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU JUGE…

- - - - Les décisions des personnes de droit privé gérant un SPA
      - Les décisions des personnes de droit privé gérant un SPIC
        
        📌Dans la mesure où les SPIC relèvent de la gestion privée, conformément à la jurisprudence Bac d’Eloka (T. confl., 1921), les décisions administratives prises par le gestionnaire privé du service sont rares. Il n’y a jamais d’actes administratifs individuels.
        
        🏛️Trib. confl, 15 janvier 1968, Époux Barbier
        
        ➡️fait =clause des célibat pour hôtesse de l'air
        
        📌Les règlements pris par l’organisme gestionnaire du service se rapportant à « l’organisation du service public » sont des actes administratifs réglementaires.
- - - - 1) le delais
        
        *exemple recours contre un décret , six le requérant fait un recours trop tard ce n'est pas une question de compétence du juge mais le recours est irrecevable*
      - 2) exigence d'une décision adminsitratif
        
        🖋️CJA, article R. 421-1, al. 1er La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
        
        ⚠️au flis du temp la JP admet que le recours pour effet de pouvoir peut etre fait sans decision
        
        definition décision
        
        juridiction A on les saisit par voie de requête (le requérant )devant le JA on attaque pas une personne mais une décision
        
        on dit qu'il faut une décision pour « lier le contentieux »
        
        ex on demande indemnisation de l'hôpital par sa décision de refus c'est cette dernière qu'on va attquer
    - - ➡️un acte décisoire est un acte nromatif
        
        (reglementaire ,parareglementaire ,..)
      - ➡️seul son possible des recours les actes qui sont décisoires car il transforme le monde aminsitratif
  - - - 📌le recours pour excès de pouvoir ne peut autre pour les actes pérapartoires (ex les avis )
      - ⚠️Toutefois, leurs éventuelles irrégularités pourront être invoquées à l’occasion de ce recours contre l’acte « final ». C’est le cas pour
        
        Les propositions de décision
        
        Les avis préalables à des décisions
        
        Les mises en demeure
      - ⚠️certain avis on une avis plus important :il va bloquer le processus décisionnel =>il n'y a pas arrêt a attaquer
        
        exemple CCM refuse avis non conforme car il bloque les decision postérieur (CE, 5 déc. 2018, La « circulaire de transparence » de la magistrature est insusceptible de recours)
    - - A. Les circulaires : le critère de l’impérativité (jurisprudence Mme Duvignères)
        
        📌cette arrêt on voit une distinction "circulaire réglementaire"(portée normatif => excès de pouvoir) et "circulaire interprétatives"
        
        explique un peu =/= rajoute un peu difficile de faire cette distinction en pratique est compliquer =>nv JP
        
        🏛️CE sect. 18 déc. 2002, Mme Duvignères c/ Garde des Sceaux
        
        ➡️nouvelle distinction= entre circulaire impérative et non impéraitve
        
        ⚠️la qualification n'est pas evidente la on regarde comment est rédigé la circualire
        
        📌circulaire impératif si la circulaire contient des décisions impératives à un caractère général le REP est recevable =englobe circulaire reglemnaite ,interprétatif mais qui impose une façon de faire les agent
        
        "circulaire réglementaire" peut émaner du PM et PDR ⚠️si elle émane d'un ministre ce n'est pas possible car il n'a pas de pouvoir reglementaire
      - B. Les actes de droit souple : le critère de l’effet notable ( jp fairvesta -Numéricable )
        
        Les recommandations
        
        📌les recommandations émises par les autorités de régulation sont dépourvues de force obligatoire et ne font donc pas grief. Le REP est donc irrecevable à leur encontre
        
        ⚠️les recommandations émises par les autorités de régulation sont considérées comme des décisions faisant grief dans plusieurs cas de figure.
        
        ➡️1er cas de figure : dès lors qu’elles sont rédigées de façon impérative, le Conseil d’État les considère comme des décisions faisant
        
        ➡️2e cas de figure : Par ailleurs, certaines recommandations sont prises en compte pour apprécier les obligations déontologiques qui s’imposent aux membres d’une profession
        
        Les actes de droit souple émises par les autorités de régulation
        
        📌→Le Conseil d’État a rompu le lien unissant classiquement acte faisant grief et décision administrative.
        Désormais, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les actes de droit souple (avis, recommandations, mises en garde et autres prises de position) adoptés par une autorité de régulation dès lors qu'ils sont de nature à produire des effets notables ou ont pour objet d'influer sur le comportement des personnes auxquelles ils s'adressent, et ce alors même que ces actes ne sont pas des décisions.
        
        🏛️CE, Ass., 21 mars 2016, Fairvesta et Numéricable
        
        REP =lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements
        des personnes auxquelles ils s'adressent
        
        acte de droit souple ne crée pas de norme mais crée des effets on parle "d'effet notables"
        
        Les directives administratives ou lignes directrices
        
        le recours des ligne directive sont recevable par l'article
      - intro
        
        exemple circulaire ,note de service instruction ,les lignes directrices, recommandation
        
        📌une circulaire explique en général une nouvelle réglementation soit c'est un un acte théorique elle ne crée pas de norme /regles
        
        📌ligne directives ce sont des actes par lequel l'administration encadrent son pouvoir discrétionnaire (ex accord de subvention )
        
        peut on faire un recours excès de pouvoir ?
      - C. La fusion des jurisprudence Duvignères et Fairvesta-Numéricable (GISTI 2020)
        
        il fait une extension de ma jp fairvesta-Numéricable
        
        Le critère de l’impérativité absorbé par le critère de l’effet notable
        
        L’office du juge
        
        GISTI Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrice
        
        concernant recevabilité
        
        Les suites de la jurisprudence GISTI 2020
  - - - on est en présence de decision mais le REP ne sont pas possible car cette decision n'est pas assez importante =on parle des musures ordre intérieures
    - - A. L’école
        
        🏛️CE, 4/1 ssr, 2 nov. 1992, Kherouaa, n° 130394, Leb., concernant l’interdiction, pour les élèves, de porter des signes religieux
        
        ➡️Il en est de même, aujourd’hui des règlements intérieurs des établissements scolaires, qui sont des actes administratifs, notamment en ce qu’ils comportent des éléments relatifs à la liberté religieuse es tpeuvne faire recours pour exces de pouvorir
      - B. L’armée
        
        🏛️Arrêt de principe : CE Ass. 17 février 1995, Hardouin
        
        =sanction isolement fait à un militaire cette mesure n'est plus de MOI car elle a impacte sur la librerté et venir de l'agent
        
        =perte de la puissance MOI
      - introduciton
        
        📌REP pas resebalble car le juge considère que cette catégorie est trop minimum pour s'en prevaloir
        
        mesure ordre intérieur (MOI ) existe encore dans 3 domaines de prédilection : l’école, l’armée et la prison
      - C prion
        
        🏛️CE, Ass., 17 févr. 1995, Marie
        
        =punitition de cellule aménager ,eu la punition fait grief étant susceptible de faire REP
        
        📌3 arrêt de 2007 recule le MOI est étant la REP pour faire plus attention au sujet