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Les mesures conservatoires - Coggle Diagram
Les mesures conservatoires
Les dispositions communes aux mesures conservatoires
conditions de fond communes à toutes les mesures conservatoires
art L511-1 CPCE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstance susceptibles d'en menacer le recouvrement
2 conditions
une créance apparement fondée en son principe art L511-2 CPCE
l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
agissements du débiteur
évolution de sa situation patrimoniale
la procédure commune à toutes les mesures conservatoires
engagement de la procédure
autorisation préalable du juge car engagée sans titre exécutoire sauf si titre art L511-2 CPCE
dispense d'autorisation préalable
créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire
ou créance impayée résulte d'un contrat de bail, peu importe la nature du bien ; bail écrit + loyer impayé à l'échéance
mesure conservatoire ne peut être diligentée à l'encontre de la caution, autorisation par voie d'ordonnance sur requête est nécessaire
juge compétent : JEX du lieu où demeure le débiteur art L511-3 CPCE
compétence du président du tribunal de commerce possible uniquement si
mesure avant tout procès
mesure sollicitée tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale
la demande est formée par requête art R511-1 CPCE
contient
la somme pour laquelle la garantie est demandée
indication de la nature des biens sur lesquels la mesure est demandée
justification de créance fondée en son principe + circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
juge statut par ordonnance motivée
exécution de l'ordonnance
ordonnance exécutoire au seul vu de la minute art 495 CPC
s'il n'est pas porteur d'un titre exécutoire il doit engager une procédure en vue de son obtention dans un délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure art R511-7 CPCE
la mesure conservatoire réalisée entre des mains autres que celles du débiteur doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours de sa date
CDJ doit procéder à l'acte de saisie ou au dépôt de la formalité d'inscription de la sûreté dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance sous peine de caducité art R511-6 CPCE
le tiers éventuel doit être informé des diligences effectuées pour obtenir un titre exécutoire dans les 8 jours de leur accomplissement
conversion de la mesure
ne peut intervenir qu'après l'obtention d'un titre exécutoire
donc mesure conservatoire sera transformée en mesure d'exécution forcée art L111-3 CPCE. Signification de conversion au débiteur ou au tiers saisi
ou en sûreté définitive après constatation de la créance liquide et exigible. Publicité provisoire doit être confirmée par publicité définitive (ici, titre doit être passé en force de chose jugée) art R533-1 CPCE
doit intervenir dans un délai de 2 mois qui court selon art R533-4 CPCE
du jour où le titre est passé en force de chose jugée s'il y avait eu mesure conservatoire
si le titre est constitué par arrêt de la CA, à compter du prononcé de l'arrêt
si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire définitif, jour de l'expiration du délai d'un mois
si une demande de mainlevée a été formée : jour du rejet
si procédure subordonnée à exequatur : jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée
les effets de la mesure conservatoire
effets de la saisie conservatoire
rend indisponible le bien sur lequel elle porte art L521-1 CPCE
effets de la sûreté judiciaire
bien grevés demeurent aliénables art L531-2 CPCE mais
créancier dispose
droit de suite
droit pour tout créancier hypothécaire de suivre l'immeuble aliéné quelque soit son rang pour être payé selon le rang de l'inscription
opposable au tiers acquéreur (bonne ou mauvaise foi)
obligé à la dette garantie en capital + intérêts dans la limite des inscriptions
1 more item...
options du tiers acquéreur
reconnaître le bien-fondé de l'action : paye la dette hypothécaire
opposer des exceptions qui appartiennent au débiteur principal art 2455 CC ou invoquer le bénéfice de la discussion art 2455 CC : sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué
ne rien faire et laisser le créancier vendre l'immeuble : dispose d'un recours contre en garantie ou recours subrogatoire contre le débiteur principal art 2460 CC
remède au droit de suite
purge des hypothèques : disparition des inscriptions
prix versé par le tiers acquéreur aux créanciers hypothécaires moyennant purge
2 more items...
droit de préférence
permet aux créanciers hypothécaires d'être payés sur le prix de l'immeuble avant les autres créanciers chirographaires en fonction de leur rang (date d'inscription) art 2418 / 2420 CC
uniquement sur immeuble hypothéqué + fruits échus + accessoires art 2390 CC
le contentieux des mesures conservatoires
critique de l'ordonnance de rejet par le créancier
susceptible d'appel dans un délai de 15j art 496 CPC
demande de mainlevée par le débiteur
si les conditions ne validité ne sont pas remplies, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées art L511-2 CPCE + L512-1 le JEX peut substituer cette mesure par une autre
assignation devant le juge qui a ordonné la mesure du lieu où demeure le débiteur
autres contestations devant le JEX du lieu de la mesure
JEX rend un jugement (président du TCOM rend une ordonnance de référé) décision n'a pas autorité de la chose jugée au principal mais elle a force exécutoire
appel possible délai de 15j
frais occasionnés à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge
réexamen par le juge de la requête
débiteur est assigné par le créancier
compétence et pouvoirs du juge
le juge peut modifier un élément précis de la mesure
le juge peut ordonner la mainlevée immédiate de la mesure conservatoire
la mesure initiale peut être maintenue
la nullité de la mesure conservatoire R121-21 CPCE (ne s'applique pas à la décision du président du tribunal de commerce)
La chronologie et les délais spécifiques aux saisies conservatoires
la saisie conservatoire de biens meubles corporels art L522-1 et R522-1 CPCE
permet au créancier de rendre indisponibles les meubles corporels du débiteur en garantie de sa créance jusqu'à ce qu'il puisse convertir la mesure en saisie-vente
réalisation de la saisie conservatoire de biens meubles corporels
doit répondre aux conditions de fond
si autorisation : mise en oeuvre dans les 3 mois de sa date
effet de surprise car ne commence pas par un commandement de payer
CDJ se rend au lieu où sont situés les biens saisis
la saisie entre les mains du débiteur
en présence du débiteur
CDJ doit demander quels biens font déjà l'objet d'une mesure et dresse un acte de saisie art R522-1 CPCE, remise vaut signification
en l'absence du débiteur
copie de l'acte est signifiée, délai de 8j pour avertir le CDJ d'une saisie antérieure R522-3 CPCE
Civile 2e 17 septembre 2020 + art R121-24 CPCE autorisation du JEX obligatoire pour réaliser une saisie dans un lieu d'habitation
saisie entre les mains d'un tiers art R522-5 CPCE
pas de commandement de payer préalable
le débiteur n'a pas de délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens comme en matière de saisie-vente
CDJ invite le tiers à préciser quels sont les biens du débiteur + saisies déjà pratiquées
acte de saisie signifié au tiers
à peine de caducité, acte de saisie signifié au débiteur dans un délai de 8j art R221-26 CPCE
lorsque les locaux ne sont pas d'habitation : aucune autorisation du juge n'est nécessaire
si le tiers refuse l'accès / absent, ouverture forcée uniquement si CDJ a autorisation via ordonnance sur requête (en plus de celle autorisant la mesure)
si aucun bien n'est susceptible d'être saisi : PV de carence
Effets de la saisie
rend indisponibles les biens meubles corporels art L521-1 CPCE
concours de saisie est possible art L521-1 CPCE
si saisie conservatoire réalisée sans titre exécutoire : créancier doit engager une procédure pour en obtenir un
Conversion en saisie vente
créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion
contient un commandement de payer dans un délai de 8j qui doit être signifié
si entre mesure conservatoire et obtention du titre exécutoire un autre créancier régularise une saisie vente, on ne peut pas délivrer un acte de conversion en saisie-vente mais on doit signifier une opposition jonction au créancier ayant réalisé la saisie-vente
si la saisie est réalisée entre les mains d'un tiers une copie de l'acte est dénoncée à ce dernier
Vente des biens saisis
à l'expiration d'un délai de 8j à compter de la date de conversion le CDJ procède à la vérification des biens saisis
PV des objets manquants ou dégradés (plus possible de réaliser une opposition-jonction à partir de là)
débiteur dispose d'un délai de 1 mois pour procéder à la vente amiable art R221-30 à 32 CPCE
à défaut : vente forcée art R221-33 à 39 CPCE
débiteur présente des propositions de vente amiable, créancier communique aux créanciers à titre conservatoire avant l'acte de saisie ou de conversion par LRAR
chaque créancier dispose d'un délai de 15j pour prendre parti et faire connaître au créancier saisissant le montant de sa créance
défaut de réponse vaut acceptation de la proposition
la saisie conservatoire des créances art L523-1 et R523-1 CPCE
tend à rendre indisponible entre les mains d'un tiers une créance de somme d'argent. Obtention du titre exécutoire permet le paiement de cette somme
doit répondre aux conditions de fond
si créancier possède un titre exécutoire : aucun intérêt à choisir cette procédure. Mieux vaut saisie-attribution : effet immédiat
si créancier est porteur d'une ordonnance d'autorisation : mise en oeuvre dans les 3 mois
si autorisation de saisie conservatoire sur compte bancaire : CDJ peut interroger les administrations publiques
Les opérations de saisie
créancier procède à la saisie par acte de CDJ signifié au tiers saisi
dans un délai de 8j à peine de caducité la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte de CDJ
si la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chaque titulaire du compte
établissement bancaire doit informer le CDJ immédiatement des infos dont il a besoin art R211-22 CPCE
Les effets de la saisie
à l'égard du débiteur
rend la créance d'argent indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge. Saisie produit les effets d'une consignation art 2350 CC
emporte affectation spéciale et droit de préférence art 2333 CC : empêche les autres créanciers d'agir sur cette créance
à l'égard du tiers saisi
obligation déclarative immédiate : fournit les éléments sur le champ au CDJ art L211-3 CPCE, communique l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur
obligation de communiquer au CDJ les pièces justificatives. Sinon : s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné + peut-être condamné à des DI si négligence ou déclaration inexacte / mensongère
créancier doit signifier au tiers une copie des actes des diligences dans les 8j, à défaut : caducité de la mesure art R511-8 CPCE
obligation de ne pas dessaisir les sommes saisies
la conversion en saisie-attribution
signification par le créancier au tiers saisi de l'acte de conversion : conntient une demande de paiement des sommes. Emporte attribution immédiate de la créance.
paiement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 15j offert au débiteur pour contester à compter de la dénonciation de l'acte de conversion
signification de l'acte de conversion au débiteur
fait courir un délai de 15j pour contester l'acte de conversion devant le JEX du lieu où il demeure
s'il entend contester : débiteur le fait par voie d'assignation (le même jour ou 1er jour ouvrable suivant) par LRAR au CDJ + le tiers par LS
paiement ne pourra intervenir qu'après le rejet de sa contestation
si le juge accueille la contestation : mainlevée de la mesure
s'il ne conteste pas : tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat établi par le CDJ attestant qu'aucune contestation n'est intervenue dans les 15j
si saisie à exécution successive : le tiers saisi se libère au fur et à mesure des échéances entre les mains du créancier (quittance) art R211-15 CPCE
paiement éteint l'obligation du débiteur + tiers saisi
si refus de paiement par le tiers saisi : contestation portée devant le JEX qui délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi : demande formée par le créancier par voie d'assignation (voie électronique pour les établissements habilités à tenir des comptes de dépôt)
La saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières art R524-1 CPCE
les opérations de saisie
créancier procède à la signification d'un acte à un tiers
droits d'associé dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la personne morale éméttrice ou auprès du mandataire
saisie rend indisponibles les droits attachés aux parts
tiers doit faire connaître des nantissements ou saisies
saisie est dénoncée au débiteur dans un délai de 8j
si créancier saisit sans titre exécutoire
délai d'un mois pour introduire une procédure à l'obtention d'un titre à peine de caducité
créancier doit signifier au tiers une copie des actes diligentés dans les 8j à peine de caducité
la conversion en saisie-vente
créancier qui obtient un titre exécutoire signifie au débiteur un acte de conversion
contient un commandement de payer
débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable
à défaut : vente forcée
copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi
la saisie revendication art L222-2 et R222-17 CPCE
créancier qui justifie d'un droit apparement fondé à obtenir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication
réalisation d'un gage
obligation de restituer un bien à son propriétaire
obligation de délivrance du vendeur
créancier doit justifier d'un droit apparement fondé en son principe. Remise pas forcément menacée contrairement aux autres procédures
procédure ne se convertit pas : saisie appréhension ensuite
peut-être pratiquée en tout lieu, entre les mains de tout détenteur du bien
acte de saisie remis au détenteur + signifié dans un délai de 8j au tiers tenu de délivrer ou restituer. S'il n'a pas assisté à la saisie : 8j pour avertir le CDJ d'une saisie antérieure
La chronologie et les délais spécifiques aux sûretés judiciaires
art R533-4 CPCE sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur
publicité provisoire
formalités d'inscription de la publicité provisoire selon la sûreté choisie
l'hypothèque judiciaire provisoire : dépôt au SPF art 2423 CC
nantissement de fonds de commerce : dépôt au greffe du TC un bordereau (désignation du créancier/titre en vertu duquel l'inscription est requise /capital et accessoires de la créance)
nantissement de parts sociales : opéré par signification à la société d'un acte publié au RCS, grève l'ensemble des parts art R532-3 CPCE
nantissement de valeurs immobilières : signification de la déclaration à l'une des personnes art R232-1 à 4 CPCE. Grève l'ensemble des valeurs mobilières.
dispositions communes art R532-5 CPCE
information du débiteur : à peine de caducité 8j au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription. Débiteur est informé par signification
effets de la publicité provisoire : conserve la sûreté pendant 3 ans. Si le bien est vendu avant, le titulaire de la sûreté provisoire jouit des mêmes droits que les titulaires de sûretés conventionnelles ou légales
publicité provisoire doit être confirmée par publicité définitive
publicité définitive art R533-1 CPCE
les modalités de la publicité définitive
hypothèque art 2423 CC
nantissement de fonds de commerce art L143-16 CCOM
délai de la publicité définitive
délai de 2 mois art R533-4 CPCE
soit à l'expiration d'un délai d'un mois dans le délai imparti de 2 mois pour réaliser l'inscription définitive art R532-6 CPCE
délai de 2 mois à compter du jour où la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée
soit à compter du jour où le titre qui constate le droit est passé en force de chose jugée
sanction : publicité provisoire est caduque et radiation peut être demandée par le JEX
si instance éteinte ou demande rejetée : radiation demandée au juge du fond
frais supportés par le créancer art R533-6 CPCE
effet de la publicité définitive
à la date de l'inscription provisoire art R533-1 CPCE